Désigner un vétérinaire sanitaire
Certains détenteurs d’animaux ou responsables de manifestation sont tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour leur activité afin que ce dernier puisse réaliser certaines missions réglementaires de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées.
POUR QUI
Les détenteurs d’animaux visés à l’article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Cela concerne notamment les détenteurs d’animaux producteurs de denrées alimentaires (viandes, œufs, lait), d’équidés à partir de trois animaux détenus, les éleveurs professionnels de chiens et de chats, les responsables d’établissement de vente, d’exposition ou de rassemblement d’animaux, les responsables d’établissements d’expérimentation animale, les fourrières, les refuges, etc...
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’ annexe 3 de la note de service DGAL/SDSPA/N2012-8216 format pdf - 105.8 ko - 13/06/2019.
QUAND
A tout moment. A la mise en place de l’activité.
COMMENT
Pour effectuer une désignation de vétérinaire sanitaire, un formulaire doit être complété et signé par le détenteur des animaux et par le vétérinaire sanitaire désigné puis adressé à la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département où sont situés les animaux concernés.
Procédure
- formulaire Cerfa n° 15983*01 de désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d’animaux
- formulaire Cerfa n° 15981*01 de désignation du vétérinaire sanitaire par les déclarants non détenteurs (responsables de centre de rassemblement ou de manifestation, éducateurs canins, etc.)
Une fois le formulaire complété et signé par vous-même et par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) que vous avez désigné(s), vous devez l’adresser par voie postale ou électronique à la Direction départementale en charge de la protection des populations du département où est localisée votre activité
Pour adresser le formulaire par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Pour en savoir plus
- A consulter dans le Code rural et de la pêche maritime : les articles L. 203-1 à L. 203-7 et articles R. 203-1 à R. 203-16 ;
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire.
