Demander l’autorisation pour sortir ou transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur

Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant d’abattoir ou transporteur désirant transporter ou faire transporter des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur doit effectuer une demande d’autorisation auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP), ou, en Outremer, de la direction de l’agriculture et de la forêt (DAAF) du lieu d’implantation de l’abattoir ou de la société de transport, ou auprès du vétérinaire officiel de l’abattoir faisant effectuer le transport de viandes par des transporteurs de l’Union européenne.

Pour qui

Sont soumis à une demande d’autorisation :

• Tout exploitant d’abattoir désirant faire sortir de l’abattoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
• Tout exploitant d’un parc de véhicule désirant les transporter
• Tout transporteur de l’Union européenne désirant transporter ces mêmes viandes provenant d’animaux abattus en France.

Quand

Avant la sortie de l’abattoir ou le transport

Comment

En renseignant le modèle d’autorisation correspondant à son activité.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez transmettre le formulaire rempli :

• pour les exploitants d’abattoir et les transporteurs français : DD(ETS)PP ou à la DAAF du département dans lequel est situé l’abattoir ou le siège social de la société de transport ;
• pour les transporteurs de l’Union européenne : au vétérinaire officiel de l’abattoir concerné.

Les formulaires CERFA n°15958 et 15960 sont disponibles en version format pdf à télécharger ou sous forme entièrement dématérialisée.

En savoir plus

• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (notamment le point 3, chapitre VII, section I, annexe III)
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Instruction technique DGAL/SDSSA/2019-483 du 28/06/2019 : Dérogation à l’obligation de réfrigération des viandes en abattoir avant le transport à une température inférieure ou égale à 7°C à cœur.