Déclarer la réception de viandes à des températures supérieures à +7°C à coeur

Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant du secteur alimentaire qui souhaite recevoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur est tenu de se déclarer avant la première réception de ces viandes aux services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP), ou, en Outremer, de la direction de l’agriculture et de la forêt (DAAF) du lieu d’implantation de son établissement.

Pour qui

Est soumis à une déclaration :
Tout exploitant d’un établissement qui souhaite recevoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur.

Quand

Avant la première réception

Comment

En renseignant le modèle de déclaration.
Pour déposer votre demande, vous devez transmettre le formulaire rempli à la DD(ETS)PP ou à la DAAF du département dans lequel est située votre activité.
Le formulaire est disponible au choix en version format pdf à télécharger et sous forme entièrement dématérialisée.

Démarche en ligne

(Ouvre une nouvelle fenêtre) Renseigner en ligne le formulaire électronique de de déclaration concernant la réception de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers ou de demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros à des températures supérieures à +7°C à cœur correspondant au CERFA n°1595

Le récépissé de la démarche est envoyé de façon immédiate à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie.

Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture »

Démarche par voie postale

(Ouvre une nouvelle fenêtre) Formulaire CERFA n°15959 de déclaration concernant la réception de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers ou de demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros à des températures supérieures à +7°C à cœur.

Notice d’information du formulaire CERFA déclaration

En savoir plus

(Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (notamment le point 3, chapitre VII, section I, annexe III)
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Instruction technique DGAL/SDSSA/2019-483 du 28/06/2019 : Dérogation à l’obligation de réfrigération des viandes en abattoir avant le transport à une température inférieure ou égale à 7°C à cœur.

Déclaration