Additifs alimentation animale : représenter un exportateur étranger
Pour être autorisés à exporter leurs produits vers l’Union européenne, les établissements des pays tiers doivent avoir un représentant établi dans la Communauté. Pour obtenir l’autorisation, les représentants de ces établissements des pays tiers doivent adresser à la Direction générale de l’alimentation (SIVEP) un dossier type.
Pour qui
Tout exploitant du secteur de l’alimentation animale.
Comment
En adressant le formulaire complété, par voie électronique ou voie postale, au Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP).
Démarche par voie postale
Télécharger la (Ouvre une nouvelle fenêtre) notice d’information
Le formulaire est à adresser au Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
MAA / DGAL / SIVEP ,
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15.
En savoir plus
- (Ouvre une nouvelle fenêtre) Application du Règlement (CE) 183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux
- (Ouvre une nouvelle fenêtre) Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment l’arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale
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Autorisation et agrément
Import/export