Abattage : obtenir le certificat de protection des animaux

Pour être autorisés à exporter leurs produits vers l’Union européenne, les établissements des pays tiers doivent avoir un représentant établi dans la Communauté. Pour obtenir l’autorisation, les représentants de ces établissements des pays tiers doivent adresser à la Direction générale de l’alimentation (SIVEP) un dossier type.

Pour qui

Tout exploitant du secteur de l’alimentation animale.

Quand

En adressant le formulaire complété, par voie électronique ou voie postale, au Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP).

Comment

Le certificat de compétence est délivré par le préfet sous réserve du respect d’exigences en matière de formation et de réussite à une évaluation.
Ainsi, vous devez adresser à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département où est localisé votre domicile de votre département, les documents suivants :

• le formulaire de demande de certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » dûment rempli ;
• l’attestation de formation au sens de l’article L. 6353-1 du code du travail ;
• le bordereau de score attestant de la réussite à l’évaluation correspondante.

Le dossier est à déposer, accompagné des documents demandés numérisés à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département de localisation de l’activité.

En savoir plus

• L’obtention du certificat fait suite à une formation délivrée par un dispensateur de formation habilité par le ministère de l’agriculture
  Le certificat de compétence est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans, pour les catégories de personnel, d’animaux, d’opération et de matériel d’étourdissement mentionnées.
• Tout opérateur possédant au moins trois ans d’expérience professionnelle à la date du 1er janvier 2013 portant sur les catégories d’animaux, d’opération et de matériel d’étourdissement peut obtenir un certificat de compétence transitoire « opérateur ». Ce certificat le dispense de certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » jusqu’au 8 décembre 2015.
• l’attestation de formation est comprise au sens de (Ouvre une nouvelle fenêtre) l’article L. 6353-1 du code du travail
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) 2016-2020 : une nouvelle stratégie globale pour le bien-être des animaux en France