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Reconnaissance d’un laboratoire pour les tests PCR d’identification de ruminant dans les matières premières et les aliments pour animaux

Autorisation et dérogation Mis à jour le 06/11/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Afin d’éviter une nouvelle crise alimentaire comme celles des années 90 et plus particulièrement des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux (ESB "maladie de la vache folle"), des mesures de prévention, de contrôle et d’éradication sont mises en œuvre. Parmi elles, l’obligation faite aux opérateurs de l’alimentation animale de soumettre à contrôle les matières premières et les préparations alimentaires destinées aux animaux. Ces contrôles doivent être effectués par des laboratoires dont la compétence est officiellement reconnue par les pouvoirs publics.

POUR QUI

Tous les laboratoires souhaitant réaliser les analyses d’autocontrôles d’identification de l’espèce ruminant dans les matières premières et les aliments pour animaux selon une technique d’amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d’ADN spécifiques par espèce.

QUAND

La demande de reconnaissance peut être effectuée à tout moment de l’année et la reconnaissance doit être obtenue par le laboratoire pour démarrer une activité relative à ce type d’analyse.

COMMENT

Pour être reconnu, le laboratoire doit :

  • être dans la capacité à mettre en œuvre les méthodes reconnues dans :
    • l’annexe VI du règlement CE n°152/2009 du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux, dans son paragraphe 2.2 ;
    • les Procédures Opérationnelles Normalisées ou « Standard Operational Protocol (SOP) disponibles sur le site internet du Laboratoire européen de référence http://eurl.craw.eu et consulter le paragraphe III de la note de service Note de service DGAL/SDPAL/2015-234 du 13 mars 2015 (le lien sera inséré)
  • obtenir un résultat satisfaisant à l’essai inter-laboratoires d’aptitude (EILA) organisé par le Laboratoire national de référence (LNR).

La candidature du laboratoire doit être transmise à la DGAL/SDPAL/BERL qui instruit les demandes pour le compte des DRAAF, et accompagnée des pièces listées dans la note de service.

Les laboratoires officiellement reconnus font l’objet d’une publication sur la liste des laboratoires reconnus pour la réalisation des tests de PCR de recherche de PAT de ruminant dans les aliments pour animaux.

Une fois la reconnaissance obtenue, un manquement aux obligations requises entraînera une suspension ou le retrait de la reconnaissance.

Procédure

Pour déposer votre demande de reconnaissance, vous pouvez :

  • effectuer votre démarche en ligne ou
  • transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt (DRAAF) de al région dans laquelle est situé le laboratoire.

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

Pour en savoir plus

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