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Commercialiser des matériels forestiers de reproduction

Déclaration Mis à jour le 06/11/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Pour pouvoir commercialiser des matériels forestiers de reproduction (graines, plants, boutures et plançons forestiers) sur le territoire français, il convient au préalable de déclarer son activité auprès du préfet de région (DRAAF) où se trouve le siège de l’entreprise exerçant cette activité. Cette activité étant soumise à contrôle par l’administration de l’Etat, une déclaration d’activité préalable à la vente est indispensable.

POUR QUI

Toute entreprise ou particulier qui souhaite commercialiser des matériels forestiers de reproduction, que cela intervienne dans le cadre d’une activité de production-vente ou de simple négoce.

QUAND

La démarche de déclaration doit intervenir avant la première vente.

COMMENT

En renseignant le formulaire de déclaration.
Pour déposer votre déclaration, vous pouvez :

  • effectuer votre démarche en ligne ou
  • transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
    de la région où se trouve l’activité.

Procédure

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

  • Formulaire Cerfa N°14530 pour la déclaration d’activité pour une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction.
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