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Plan simple de gestion (PSG)

Autorisation et dérogation Mis à jour le 08/07/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le Plan Simple de Gestion (PSG) est pour le propriétaire forestier un outil d’analyse des fonctions économique, écologique et sociale de sa forêt. Il programme les coupes et travaux. Le PSG agréé apporte la garantie de gestion durable prévue par le Code forestier, permettant notamment de bénéficier d’exonérations fiscales et d’aides de l’État. Cette garantie de gestion durable est également prise en compte pour les certifications PEFC ( Pan European Forest Certification devenu Program for the Endorsement of Forest Certification schemes) et FSC (Forest Stewardship Council).

POUR QUI

Le PSG est obligatoire pour les propriétaires forestiers privés qui possèdent une ou plusieurs parcelles forestières d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares, d’un seul tenant ou situées dans une même zone géographique définie par décret.
Les propriétaires forestiers privés d’une forêt, d’un seul tenant ou non, de superficie comprise 10 et 25 hectares, ont la possibilité de faire agréer volontairement un PSG.
Plusieurs propriétaires forestiers peuvent s’associer pour demander l’agrément d’un PSG concerté : les modalités sont décrites dans le décret et l’instruction technique que vous pouvez consulter ci-dessous.

QUAND

La demande d’agrément du PSG peut être déposée auprès de votre CRPF tout au long de l’année.

COMMENT

Un modèle de PSG est téléchargeable en annexe de la circulaire C2012-3076 du 17 septembre 2012 que vous pouvez consulter ci-dessous.
Vous trouverez, détaillés dans l’arrêté du 19 juillet 2012, le contenu obligatoire du PSG et la liste des documents devant figurer en annexe, ci-dessous également.

La durée de validité peut être comprise entre 10 ans et 20 ans.

Procédure


La demande d’agrément est à adresser en 2 exemplaires au Centre régional de la propriété forestière (CRPF) qui transmet 1 exemplaire à la Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.
Le délai d’instruction est de 6 mois, le silence gardé par le CRPF au-delà de ce délai vaut rejet.
S’il dispose d’un PSG agréé, le propriétaire réalise les coupes et travaux prévus dans ce PSG, pendant toute la durée de validité de celui-ci, sans démarche administrative (autorisation, déclaration, évaluation des incidences…). Le contrôle du PSG et de la mise en œuvre du programme de coupes et travaux sont réalisés par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT/M).

Pour en savoir plus

Consulter les articles du Code forestier :

Lire la réglementation applicable :

  • Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre
  • Circulaire C 2012-3076 du 17 septembre 2012 relative au cadre type national de plan simple de gestion
  • Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-450 du 14 mai 2015 relative aux modalités d’instruction des plans simples de gestion (PSG) et des autorisations de coupes dérogeant aux PSG, et mise en œuvre de leur suivi
  • Instruction technique DGPAAT/SDFB/2015-403 du 22 avril 2015 relative au bilan de la gestion forestière dans le cadre de la mise en œuvre des documents de gestion durable pour les propriétaires forestiers bénéficiaires d’exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune.

Cas du PSG concerté :

Consulter les articles du Code général des impôts relatifs aides et avantages fiscaux :

  • Article 793 relatif à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit
  • Article 885 H relatif à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune
  • Article 199 decies H relatif aux dispositifs d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI)

Lire les articles :

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