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Forêt : fournir un bilan de gestion durable

Déclaration Mis à jour le 29/02/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Les propriétaires forestiers qui ont bénéficié d’un avantage fiscal sur l’impôt sur la fortune ou du régime Monichon doivent fournir, tous les 10 ans, un bilan de gestion forestière indiquant les coupes et les travaux effectués en forêt.

POUR QUI

Les propriétaires forestiers qui ont bénéficié d’un avantage ISF ou du régime Monichon.

QUAND

Tous les 10 ans à compter de la date de bénéfice de l’exonération.
A noter, pour les propriétaires qui ont bénéficié du régime "Monichon" (exonération partielle des droits de succession ou de donation pour leur forêt), seuls ceux qui auront bénéficié de cette réduction de droits postérieurement au décret du 19 mai 2010 auront à fournir ce bilan. Ils n’auront à le fournir pour la première fois que 10 ans après la date de cette exonération, c’est à dire pas avant 2020. Pour l’instant, et pour 4 ans encore, les propriétaires dont la forêt est seulement sous régime Monichon, sans avoir bénéficié de la réduction d’ISF, ne sont donc pas concernés.

COMMENT

Au terme de la période de 10 ans, le contribuable dispose d’un délai de 6 mois pour envoyer le bilan à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la région dont il dépend.

Pour le déposer le bilan, il est possible :

  • d’effectuer la démarche en ligne ou
  • de transmettre le formulaire de bilan rempli et accompagné des documents à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la région dont dépend la forêt.

Procédure

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

Pour en savoir plus


L’avantage sur l’impôt sur la fortune correspond à la réduction des ¾ de la valeur prise en compte pour les forêts concernées.
L’avantage du régime Monichon correspond à la réduction de droits de mutation de bois et forêts à titre gratuit.
Le bilan de gestion durable a été rendu obligatoire par un décret du 19 mai 2010, et est entrée en vigueur le 22 mai 2010.
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