La demande d’agrément est à adresser en 2 exemplaires au centre régional de la propriété forestière (CRPF) qui transmet 1 exemplaire à la Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.
Le délai d’instruction est de 6 mois, le silence gardé par le CRPF au-delà de ce délai vaut rejet.
S’il dispose d’un PSG agréé, le propriétaire réalise les coupes et travaux prévus dans ce PSG, pendant toute la durée de validité de celui-ci, sans démarche administrative (autorisation, déclaration, évaluation des incidences…). Le contrôle du PSG et de la mise en œuvre du programme de coupes et travaux sont réalisés par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT/M).

Vous pouvez adresser le dossier par voie postale ou électronique à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
Par voie postale :

• Trouver les coordonnées postales de la DRAAF sur Service-public.fr

Par voie électronique :

• Déposer votre dossier par voie électronique
  Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
  

Démarche en ligne

• Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable - Cerfa 14350
• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

• Formulaire CERFA 14350 de bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable format pdf - 263.7 ko - 30/12/2013
• Notice explicative du formulaire de bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable format pdf - 79.9 ko - 17/03/2014

• Compléter le formulaire Cerfa n° 15066 de demande d’aide aux opérations ADEVBOIS
• Lire la notice Cerfa n° 51779 du formulaire de demande d’aide aux opérations ADEVBOIS

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique à la DRAAF de la région où est localisée votre activité.

Pour adresser le formulaire par voie électronique :

• imprimer et renseigner le formulaire
• le scanner ou le photographier
• l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
  numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique

• Formulaire demande de versement de subvention dans le cadre de l’appel à projets pour l’investissement et l’innovation en forêt.
• Notice demande de versement de subvention dans le cadre de l’appel à projets pour l’investissement et l’innovation en forêt.
• Annexe demande de versement de subvention dans le cadre de l’appel à projets pour l’investissement et l’innovation en forêt :
  • fichier format
    format pdf.
  • fichier format ods - 23.6 ko - 13/03/2018