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Demander une autorisation européenne de pêche ou une autorisation nationale de pêche pour les professionnels

Autorisation et dérogation Mis à jour le 14/12/2017 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

La pêche est une politique commune de l’Union européenne. Cette "Politique commune des pêches" (PCP) a pour but de gérer la flotte européenne et de préserver les stocks dans l’ensemble des zones économiques exclusives des États membres afin, notamment, de réaliser une gestion commune de la ressource. Elle se traduit par la fixation de quotas sur un certain nombre d’espèces et de plans de gestion. La délivrance préalable d’une autorisation de pêche peut donc s’avérer nécessaire, pour la pêche de loisir comme pour les pêcheurs professionnels.
Une autorisation européenne de pêche (AEP) est instituée dans le cadre d’une mesure de gestion européenne. Cette autorisation de pêche est associée à une période, une zone et une pêcherie déterminées. Pour certaines périodes, zones ou pêcheries, il peut exister également une autorisation nationale de pêche (ANP). La mise en place d’un système d’ANP vise à protéger une pêcherie sensible.
Dans les deux cas, il s’agit de réguler l’accès à la ressource afin d’en garantir la pérennité.

POUR QUI

Peuvent être soumises à un régime d’autorisation de pêche, les activités de pêche pratiquées par un navire de pêche professionnelle qui affectent l’exploitation des ressources halieutiques, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou en fonction d’autres critères déterminés par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Attention : ces demandes d’autorisations ne concernent pas la pêche de loisir. Celle-ci fait l’objet de dispositions spécifiques, sous l’autorité du ministère chargé de l’écologie et des préfectures. Pour en savoir, plus, consulter sur le site service-public.fr :

QUAND

La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L’autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.

Procédure


Les AEP et ANP sont classées par zone maritime et par espèce.

Télécharger les différents formulaires d’autorisation de pêche sur service-public-pro.gouv dans la rubrique consacrée aux obligations en matière d’agriculture.

Pour en savoir plus

Articles R921-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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