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Vendre des animaux de compagnie

Déclaration Mis à jour le 19/01/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Les activités d’élevage à titre de loisir ou professionnel sont soumises à des droits et des devoirs. Ils visent à préserver la santé et le bien-être animal, le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement et à lutter contre le trafic animalier.

POUR QUI

Est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
Au 1er janvier 2016, la réglementation a évolué pour les particuliers éleveurs, ils doivent obtenir un numéro SIREN pour la commercialisation d’un animal dès le premier animal vendu.

Dérogation et exception :
Les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques, peuvent bénéficier d’une dérogation.
Les particuliers cédant gratuitement des animaux issus de portées, ou revendant un animal qu’ils ont acheté ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir un numéro de SIREN ou une dérogation.

COMMENT

Pour commercialiser des animaux de compagnie, il est nécessaire :

  • d’obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d’agriculture de votre département,
  • pour vendre plus d’une portée de chiens et chats par an ou d’autres animaux de compagnie, qu’au moins une personne entretenant les animaux, possède les compétences appropriées : une certification professionnelle, ou un certificat de capacité obtenu avant le 1e janvier 2016, ou un justificatif de connaissance délivré par une DRAAF,
  • pour vendre plus d’une portée de chiens et chats par an ou d’autres animaux de compagnie, de remplir une déclaration d’activité en lien avec des animaux de compagnie et l’adresser aux services de la Préfecture de votre département,
  • d’utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées.
Pour les chiens, conformément à la réglementation relative aux Installations Classées, il est obligatoire :

  • de déclarer la structure si elle héberge plus de neuf chiens de plus de quatre mois,
  • d’obtenir une autorisation d’exploiter si la structure héberge plus de 50 chiens de plus de 4 mois,

L’annonce de vente d’un animal de compagnie doit comporter :

  • Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d’une amende. Un oubli est passible de 750 € d’amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d’amende,
  • le numéro d’identification des animaux vendus ou de leur mère,
  • le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge,
  • la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
  • la mention « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique,

Lors d’une vente : l’éleveur doit :
Une attestation de cession.

  • Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
  • Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
  • Le document d’identification de l’animal.

Enfin, la vente d’un animal ne peut être réalisée que si l’animal est âgé de plus de huit semaines.

A noter : Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

Pour en savoir plus

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