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Obtenir l’agrément distribution, application (prestation de service) et conseil à l’utilisation des produits phyto

Autorisation et dérogation Mis à jour le 17/12/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

La réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de connaissance approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Pour cela, les entreprises de distribution, d’application en prestation de service et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être agréées pour exercer leur activité.

POUR QUI

Est soumise à agrément toute entreprise de :

  • distribution de produits phytopharmaceutiques (quel que soit leur classement toxicologique),
  • application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques,
  • conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

QUAND

Avant que les entreprises démarrent leur activité de distribution, d’application en prestation de service ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

COMMENT

Pour démarrer l’activité, une demande d’agrément provisoire auprès de la DRAAF est impérative.
L’agrément est délivré sur présentation des pièces suivantes accompagnées du formulaire CERFA 14581 :

  • Attestation d’assurance civile professionnelle
  • Avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère
  • Copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable

Attention, cet agrément est valable 6 mois. A l’issue de ce délai, la structure doit avoir obtenu sa certification pour continuer son activité.

Pour l’obtention de son agrément, l’entreprise doit adresser le formulaire auquel sont jointes les pièces justificatives nécessaires auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF) de la région du siège social de l’entreprise.

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF) de la région où est localisée votre activité.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus


Références réglementaires :

Guides de lecture des référentiels de certification (explication des différents écarts)

Demande d’un certificat individuel professionnel « produits phytopharmaceutiques » :

Lettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spam
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