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Commercialiser des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

Autorisation et dérogation Mis à jour le 07/02/2018 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

La mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) est régie par la réglementation européenne et la réglementation nationale. Pour pouvoir être commercialisés ou utilisés, en France, sauf cas de dispense précisés ci-après, les produits doivent disposer d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ou d’un permis d’introduction.

POUR QUI

Doivent obtenir une autorisation de mise sur le marché ou un permis d’introduction, les organismes souhaitant commercialiser des MFSC qui ne sont pas :

  • conformes à une norme française rendue d’application obligatoire par un arrêté publié au Journal officiel ;
  • conformes au règlement (CE) n°2003/2003 relatif aux engrais CE ;
  • conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité ;
  • des produits organiques bruts ou des supports de culture d’origine naturelle, obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique et qui constituent des sous-produits d’une exploitation agricole ou d’un établissement non agricole d’élevage ou d’entretien des animaux.

QUAND

En continu.

COMMENT

Par le dépôt d’un dossier auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.


Procédure

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