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Produire et vendre du lait cru pour le consommateur

Autorisation et dérogation Élevage Mis à jour le 28/04/2020 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Les activités de production et de mise sur le marché de lait cru livré en l’état au consommateur par le producteur sont habituellement soumises à une autorisation du préfet ou de son représentant qui est accordée après constatation, par les services chargés des contrôles, du respect des exigences sanitaires définies dans la réglementation nationale.
Néanmoins, dans le contexte de lutte contre l’épidémie de Covid 19, pour faciliter la vente au consommateur final de lait qui ne pourrait plus être collecté, l’arrêté du 3 avril 2020 a remplacé temporairement la demande d’autorisation par une simple déclaration, au moyen du formulaire disponible ci-dessous. Toutefois, les autres prescriptions techniques de l’arrêté du 13 juillet 2012 ne sont pas modifiées.

POUR QUI

Tout producteur de lait de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques

QUAND

Voir dans l’encadré ci-dessous les mesures exceptionnelles prévues par
l’arrêté du 3 avril 2020

Le demandeur doit adresser sa demande d’autorisation avant de mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au consommateur final. L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru. Elle peut être suspendue ou retirée par le préfet ou son représentant en cas de non-respect des exigences sanitaires prévu par la réglementation nationale.

COMMENT

Voir dans l’encadré ci-dessous les mesures exceptionnelles prévues par
l’arrêté du 3 avril 2020

En renseignant le formulaire de demande d’autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :

  • effectuer votre démarche en ligne ou
  • transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département (DD(CS)PP) dans lequel est située l’exploitation.

Procédure

Mesures exceptionnelle liées au COVID 19

En remplacement de la demande d’autorisation (formulaire cerfa n° 14788), vous pouvez adresser à la DD(CS)PP une simple déclaration avec le formulaire Cerfa n°16085 « Déclaration de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final »

Procédure


Démarche en ligne hors mesures exceptionnelles liées au COVID 19

Démarche par voie postale hors mesures exceptionnelles liées au COVID 19

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