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Produire et vendre du lait cru pour le consommateur

Autorisation et dérogation Élevage Mis à jour le 06/11/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Les activités de production et de mise sur le marché de lait cru livré en l’état au consommateur par le producteur sont soumises à une autorisation du préfet ou de son représentant qui est accordée après constatation, par les services chargés des contrôles, du respect des exigences sanitaires définies dans la réglementation nationale.

POUR QUI

Tout producteur de lait de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques

QUAND

Le demandeur doit adresser sa demande d’autorisation avant de mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au consommateur final. L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru. Elle peut être suspendue ou retirée par le préfet ou son représentant en cas de non-respect des exigences sanitaires prévu par la réglementation nationale.

COMMENT

En renseignant le formulaire de demande d’autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :

  • effectuer votre démarche en ligne ou
  • transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située l’exploitation.

Procédure

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

Pour en savoir plus

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