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Demander une dérogation au marquage des œufs

Autorisation et dérogation Mis à jour le 05/11/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Afin d’assurer la traçabilité des œufs commercialisés, ces derniers doivent obligatoirement être classés, marqués et emballés par des centres d’emballages agréés par les pouvoirs publics.
Les producteurs d’œufs peuvent toutefois bénéficier d’une dérogation à l’obligation de marquage si ces œufs sont livrés directement depuis le site de production vers une industrie alimentaire située sur le territoire national.

POUR QUI

Les producteurs ou un groupement de producteurs d’œufs souhaitant livrer des œufs non marqués à une ou plusieurs industries alimentaires.

QUAND

Le demandeur doit adresser sa demande de dérogation avant l’envoi d’œufs vers l’industrie. La dérogation est accordée sans limitation de durée.

COMMENT

L’exploitant adresse une demande de dérogation à la Direction départementale de la protection des populations du département dans lequel est située l’exploitation en remplissant le document CERFA n°15295.

Procédure

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique à la DD(CS)PP du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le formulaire par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique

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