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Demander l’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels

Inscription Mis à jour le 04/12/2019 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Avec l’entrée en application du règlement (UE) 2016/2031 au 14 décembre 2019, certains opérateurs professionnels exerçant des activités liées aux végétaux et produits végétaux (arboriculteur, pépiniériste, horticulteur, distributeur, etc.) sont tenus de demander leur inscription au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels. L’enregistrement se traduit par l’attribution d’un identifiant (INUPP) à l’opérateur professionnel par la Direction Générale de l’Alimentation. Cet enregistrement est, de plus, un préalable indispensable à l’octroi d’autorisations à délivrer le passeport phytosanitaire et à apposer la marque de conformité bois NIMP 15, ainsi qu’à la demande de délivrance de certificats à l’exportation.

POUR QUI

La procédure de demande d’inscription au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels est obligatoire pour l’ensemble des personnes de droit public ou privé qui exercent au moins l’une des activités suivantes :

  • Production et/ou revente de végétaux et produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire ;
  • Fabrication, traitement ou réparation d’emballages en bois ;
  • Importation de végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à certificat phytosanitaire ;
  • Exportation de végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à certificat phytosanitaire.
    Les opérateurs déjà enregistrés par une autorité compétente (DGAL, FranceAgriMer ou GNIS/SOC) ne sont pas tenus d’effectuer une demande d’enregistrement.

QUAND

La demande d’enregistrement doit intervenir dans les meilleurs délais à compter du démarrage de l’activité de l’opérateur professionnel.
Un opérateur professionnel ne doit soumettre qu’une seule demande d’enregistrement.

COMMENT

La demande d’enregistrement nécessite la transmission à la DGAL par l’opérateur professionnel des informations suivantes :

  • Coordonnées et adresse du site ;
  • Désignation d’un responsable phytosanitaire ou d’un responsable technique ;
  • Déclaration d’intention d’exercer l’une des activités mentionnées.

A compter du 27 novembre 2019, la demande d’enregistrement doit être effectuée par téléprocédure. Une procédure par formulaire reste cependant accessible, elle ne doit être utilisée qu’en cas d’impossibilité pour l’opérateur professionnel d’accéder à la téléprocédure.
Une fois la demande d’enregistrement instruite, l’opérateur reçoit son INUPP sous une dizaine de jours, par courriel ou par courrier s’il n’a pas indiqué d’adresse électronique.

Télé-procédure

Procédure


En cas d’impossibilité pour l’opérateur d’utiliser la téléprocédure, utiliser le :



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