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Demande de rescrit - contrôle des structures

Autorisation et dérogation Mis à jour le 12/12/2017 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans les cas prévus par la loi, la mise en valeur de terres agricoles à autorisation administrative d’exploiter.
Pour sa part, la demande de rescrit est une démarche préalable permettant de connaître sa situation par rapport au contrôle des structures.

POUR QUI

Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève :

QUAND

À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant est susceptible d’entrer dans un des cas précités et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

COMMENT

Pour effectuer sa demande de rescrit, le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération. Si le biens sont à cheval sur plusieurs départements, il convient d’adresser sa demande à la DDT du siège d’exploitation.

Le préfet de Région prend formellement position sur cette demande. Il lui revient de notifier la position qu’il a prise au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place. Sa décision est publiée au recueil des actes administratifs et fait l’objet d’un affichage en mairie de la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.

Procédure


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