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Autorisations de plantation de vignes

Autorisation et dérogation Viti-viniculture et boissons alcoolisées Mis à jour le 20/11/2019 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

La plantation de vignes de variétés de raisins de cuve est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable.
Le régime des autorisations est défini par la réglementation européenne dans le cadre de la politique agricole commune afin de réguler le potentiel de production viticole dans chaque État membre.
La plantation de vignes sans autorisation de plantation est illégale. Les surfaces concernées font l’objet d’un arrachage au frais du viticulteur et sont passibles de sanctions.
Les autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les plantations soumises à autorisation préalable (autorisations de plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées ou issues de la conversion de droits).
Ces autorisations ont une durée de validité de trois ans qui ne peut être prolongée en aucune circonstance. L’absence d’utilisation d’une autorisation de plantation nouvelle au terme de sa durée de validité fait, sauf cas de force majeure, l’objet d’une sanction.
Dans le but de répondre aux demandes d’autorisations de plantation nouvelle, la France met tous les ans à la disposition des demandeurs une superficie correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale totale plantée en vigne au 31 juillet de l’année précédente.
Cette superficie peut être limitée au niveau national ou local en cas d’offre excédentaire ou en cas de risque de dépréciation importante d’une indication géographique (AOP ou IGP).
La délivrance d’autorisations de replantation, de replantation anticipée et issues de la conversion de droits n’est par contre pas contingentée.
Les modalités de délivrance des autorisations de plantation sont définies chaque année par un arrêté des ministres en charge de l’agriculture et de l’action et des comptes publics.

POUR QUI

Tous les personnes physiques ou morales inscrites au casier viticole informatisé qui souhaitent planter ou replanter des vignes de variété à raisin de cuve afin de produire des vins sans indication géographique ou bénéficiant d’une indication géographique (AOP ou IGP).
Les plantations destinées à l’expérimentation, à la consommation familiale (et des assimilés), les plantations de vignes-mères de greffons et les superficies plantées ayant été perdues en raison d’expropriation pour cause d’utilité publique sont exemptées d’autorisation préalable de plantation.

QUAND

Les demandes d’autorisation de plantation nouvelle doivent être effectuées du 15 mars au 15 mai de chaque année dans la téléprocédure Vitiplantation. Ce calendrier de dépôt peut toutefois être modifié en cas de nécessité par une décision de FranceAgriMer.
Les viticulteurs disposant de droits de plantation délivrés avant le 1er janvier 2016 et d’une durée de validité pouvant aller jusqu’en 2023 peuvent les convertir en autorisations jusqu’au 31 décembre 2020 dernier délai.
Les demandes d’autorisations de replantation, replantations anticipées et issues de la conversion de droits peuvent être réalisées tout au long de l’année, sous réserve de disposer des éléments nécessaires en portefeuille.

COMMENT

L’ensemble des demandes d’autorisations ou de conversion doit être effectué en ligne via la téléprocédure Vitiplantation selon les étapes suivantes :
1/ Vous devez vous connecter au portail FranceAgriMer afin de vous inscrire, de créer un compte et de pouvoir ainsi accéder à la téléprocédure Vitiplantation.

Votre numéro SIRET et votre numéro d’exploitation vitivinicole (EVV) actifs seront indispensables pour vos démarches.

  • Attention, la téléprocédure Vitiplantation est synchronisée avec le Casier Viticole Informatisé (CVI).
  • Avant de vous connecter sur le portail FranceAgriMer, et en cas de besoin veuillez vous rapprocher des services locaux de la viticulture des Douanes pour mettre à jour les données de votre exploitation , votre parcellaire et votre portefeuille de droits de plantation.

2/ Une fois votre compte créé, vous recevrez un courrier à l’adresse indiquée lors de votre inscription précisant votre code d’accès . Ce code d’accès vous servira lors de votre première connexion à la téléprocédure Vitiplantation.
Pour les viticulteurs qui ne disposent pas de courriel ou de connexion Internet, nous vous invitons à vous rapprocher des organisations professionnelles agricoles qui pourront vous appuyer dans vos démarches.

Pour en savoir plus

  • Pour toute question relative à des problèmes informatiques, des téléopérateurs sont à votre écoute au 01 73 30 25 00
  • Pour toute question réglementaire, veuillez vous rapprocher du service territorial FranceAgriMer de votre région.

Vous pouvez également :

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