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Autorisations de plantation de vigne - Le nouveau dispositif européen

Autorisation et dérogation Viti-viniculture et boissons alcoolisées Mis à jour le 11/05/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Afin de garantir la régulation du potentiel de production viticole au sein de l’Union européenne, un nouveau régime d’autorisations de plantation entre en vigueur le 1er janvier 2016.
A des fins de simplification, l’ensemble des demandes d’autorisations se fera en ligne via la téléprocédure « vitiplantation ».

NOUVEAU DISPOSITIF

Le nouveau dispositif permet la délivrance d’autorisations de plantation pour l’ensemble des segments de vins (AOP, IGP et VSIG) et sur tout le territoire. Ces autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les plantations soumises à autorisation préalable (plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées ou autorisations de droits convertis).
Chaque année, la France rendra disponible des autorisations de plantations nouvelles correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale totale plantée en vigne. La délivrance d’autorisations de replantation, de replantation anticipée et issues de la conversion de droits n’est pas contingentée. Ces plantations sont néanmoins soumises à notification.

Le nouveau dispositif exempte d’autorisation préalable les plantations destinées à l’expérimentation, à la consommation familiale (et assimilés), les plantations de vignes-mères de greffons et les superficies plantées ayant été perdues en raison d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le nouveau dispositif permet une régulation du potentiel de production. En effet, en cas d’excédent de l’offre ou en cas de risque de dépréciation importante d’une indication géographique (AOP ou IGP), cette régulation peut se traduire par :

  • la réduction de la superficie disponible au niveau natio­nal pour les plantations nouvelles,
  • la mise en place de contingents de plantations nou­velles à un niveau régional, le cas échéant par segment ou AOP/IGP,
  • la mise en place de restrictions à la replantation,
  • les obligations liées aux droits acquis dans le cadre d’une autorisation "ancien système" de transfert de droit, d’achat de droit à la réserve ou issus d’un arrachage avant le 31 décembre 2015 sur l’exploitation peuvent, sous certaines conditions, s’appliquer aux autorisations "nouveau système" issues de la conversion de ces droits.

A des fins de simplification, l’ensemble des demandes d’autorisations doit être effectué en ligne via la téléprocédure « vitiplantation » qui offre un service de suivi des autorisations en cours de validité. Cette télé-procédure est identique pour les tous les segments sur l’ensemble du territoire national.

POUR QUI

Tous les producteurs exploitant des vignes de variété à raisins de cuve classées (plantation ou replantation) aux fins de la production de vin (AOP, IGP, VSIG).

QUAND

À partir du 4 janvier 2016 : l’ensemble des demandes doit être effectué en ligne via vitiplantation.
Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre aux viticulteurs disposant de droits en portefeuille avec une durée de validité pouvant aller jusqu’en 2023 de pouvoir les convertir en autorisations dans le même outil.

COMMENT

Procédure

Fiches techniques :

Télé-procédure

1/ Vous devez vous connecter au portail FranceAgriMer afin de vous inscrire, de créer un compte et de pouvoir ainsi accéder à la téléprocédure « vitiplantation ».
Votre numéro SIRET actif sera indispensable lors de votre inscription.
  • Attention, vitiplantation sera synchronisée avec le Casier Viticole Informatisé (CVI),
  • Avant de vous connecter sur le portail FranceAgriMer/INAO, et en cas de besoin veuillez vous rapprocher des services de la viticulture de la DGDDI pour mettre à jour les données de votre exploitation (SIRET notamment), votre parcellaire et votre portefeuille de droits de plantation (consultation de votre fiche de compte).
  • Vos numéros SIRET et exploitation vitivinicole (EVV) actifs seront indispensables pour ces démarches.

2/ Une fois votre compte créé, vous recevrez un courrier au siège de votre exploitation dans lequel un code d’accès vous sera précisé. Ce code d’accès vous servira lors de votre première connexion.
Pour les viticulteurs qui ne disposent pas d’adresse mail ou de connexion Internet, nous vous invitons à vous rapprocher de vos structures professionnelles qui pourront vous appuyer dans vos démarches.

Pour en savoir plus

Les deux arrêtés suivants concernent uniquement les autorisations de plantation de vignes pour les vins sans indication géographique pour l’année 2015 :

  • Appelez le 01 73 30 25 00 pour obtenir tout renseignement relatif au nouveau dispositif de gestion du potentiel de production viticole à compter du 1er janvier 2016 (téléprocédure, réglementation, etc.).
  • Consulter le site de l’INAO
  • Consulter le site de FranceAgriMer
  • Consulter le site des Douanes.