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Saisir le médiateur des relations commerciales agricoles

Aide et subvention Mis à jour le 19/07/2019 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour principale mission de maintenir les relations économiques entre partenaires commerciaux de la chaîne alimentaire, de l’amont à l’aval. Il cherche à rétablir le dialogue entre des parties en litige sur un contrat de vente agricole ou alimentaire et à les amener à co-construire un accord amiable. Il instruit en toute indépendance et dans la plus stricte confidentialité les différends qui lui sont confiés.
Le médiateur rend également des avis et recommandations sur des questions transversales.
La récente loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 consolide la place de la médiation dans la résolution des litiges. A ce titre, elle a renforcé le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles et institue de nouveaux leviers d’actions (obligation de médiation avant toute saisine d’un juge sur un litige entre professionnels, encadrement de la durée de médiation…).

POUR QUI

Toutes les entités du secteur peuvent saisir le Médiateur pour « tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat » (L .631-27 du code rural et de la pêche maritime) avec leur partenaire commercial.

Ces entités peuvent être :

  • à l’amont agricole, des producteurs ou groupements de producteurs, des coopérateurs, des négociants ;
  • à l’aval alimentaire, des industriels ou des coopératives agroalimentaires, des grossistes, des distributeurs, des restaurateurs hors domicile.

Le Médiateur peut aussi être saisi pour avis par toute organisation professionnelle sur toute question transversale relative à la répartition équilibrée de la valeur ajoutée produite par la filière et notamment par une organisation membre d’une interprofession sur une question liée aux indicateurs devant être utilisés dans les contrats.

Quelques exemples de litiges entre :

  1. Producteur et Organisation de Producteurs/Coopérative : Détermination des conditions de sortie anticipée de contrat d’apport (indemnités, préavis…) en raison d’une réorientation vers une production à plus forte valeur ajoutée (Agriculture Biologique, Appellation d’Origine Protégée, etc.)
  2. Producteur et Premier acheteur (Transformateur/Négociant) : Modification unilatérale des conditions de vente ou d’achat (cahier des charges, livraison, etc.) : Désaccord sur l’interprétation des clauses du contrat (prix, indicateurs, stockage, etc.)
  3. Fournisseur (Producteur, Industriel, etc.) et Distributeur : Différend relatif à l’interprétation des clauses du contrat (prix des matières premières intégrées dans un produit, quantités livrées, pénalités logistiques, etc.)

Procédure


Une procédure de saisine simple et rapide

La saisine peut s’effectuer instantanément en ligne :

Ou en adressant au Médiateur le formulaire Cerfa 15793*02, au choix :

  • par courriel : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr
  • par courrier postal :
    Le Médiateur des Relations Commerciales Agricoles
    Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
    78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP

La médiation est également joignable par téléphone (01 49 55 55 15)

Pour en savoir plus