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Obtenir un paiement redistributif

Aide et subvention Mis à jour le 24/04/2020 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le paiement redistributif est un paiement découplé, d’un montant à forfaitaire au niveau national et payé en complément des 52 premiers droits à paiement de base (DPB) de l’exploitation. Il a pour objectif de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi, sur de petites exploitations.

POUR QUI

Tous les exploitants activant des droits à paiement de base.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : du 1er avril au 15 mai.
En 2020, les demandes peuvent être exceptionnellement déposées jusqu’au 15 juin. Se reporter à la notice d’information sur le site TéléPAC.

COMMENT

Les exploitations peuvent en bénéficier dans la limite de 52 DPB activés.
La transparence des GAEC totaux s’applique pour ce paiement au niveau des parts sociales détenues par chaque associé.

Télé-procédure

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n’est plus possible.

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