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Obtenir des droits à paiement de base (DPB)

Aide et subvention Mis à jour le 24/04/2020 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le droit au paiement unique (DPU) a été remplacé par une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif.
Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. En 2015, sa valeur était liée aux paiements historiquement reçus en 2014, elle a convergé progressivement jusqu’en 2019 pour que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale. Ce dispositif vise à réduire les disparités entre agriculteurs.

POUR QUI

Seuls les agriculteurs au sens de la PAC peuvent obtenir des DPB, et en toucher le paiement. Est agriculteur au sens de la PAC toute personne ou toute société qui :

  • détient une exploitation agricole
  • a une activité agricole au sens de la politique agricole commune

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : du 1er avril au 15 mai.
En 2020, les demandes pourront être déposées à titre exceptionnel jusqu’au 15 juin 2020.

COMMENT

Vous pouvez activer vos DPB à concurrence du nombre d’hectares admissibles que vous déclarez pour l’année.

Exemple : vous détenez en 2020 des DPB en propriété ou à bail dans les cas suivants :

  • À l’issue de la campagne 2019, vous détenez des DPB en portefeuille.
  • Vous avez signé une clause de transfert que vous devez déposer à
    votre DDT(M) avant le 15 juin 2020. Vous pourrez ainsi bénéficier d’un
    transfert de DPB de la part de votre cédant.
  • Vous répondez au critère d’éligibilité vous permettant de bénéficier
    d’une attribution de DPB par la réserve en 2020 : vous devez déposer
    une demande en ce sens auprès de votre DDT(M) avant le 15 juin 2020.

Consulter les formulaires et notices sur telepac

Télé-procédure

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n’est plus possible.

Pour en savoir plus

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