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Obtenir des droits à paiement de base (DPB)

Aide et subvention Mis à jour le 30/03/2017 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le droit au paiement unique (DPU) est remplacé par une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif.
Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. En 2015, sa valeur était liée aux paiements historiquement reçus en 2014, elle va progressivement « converger » pour que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale. Ce dispositif vise à réduire les disparités entre agriculteurs.

POUR QUI

Les agriculteurs actifs peuvent détenir des DPB, et en toucher le paiement. Est agriculteur actif toute personne ou toute société qui :

  • détient une exploitation agricole d’1 are minimum.
  • a une activité agricole au sens de la politique agricole commune : déposer une déclaration de surface (dossier PAC) au titre de la campagne.

Un agriculteur retraité peut toutefois être éligible s’il possède et exploite une parcelle de subsistance, dans ce cas il est considéré comme actif.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : du 1er avril au 31 mai 2017.

COMMENT

En 2016, pour se voir attribuer des DPB, il fallait être agriculteur
actif et satisfaire l’une des deux conditions suivantes :

  • se voir transférer des DPB, en accompagnement d’un
    transfert de foncier ou pas
  • se voir octroyer un droit, en accompagnement d’un
    transfert de foncier ou pas au niveau de la moyenne de
    la zone par la réserve.

Consulter les formulaires et notices sur telepac

Télé-procédure

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n’est plus possible.

Pour en savoir plus

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