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Obtenir des droits à paiement de base (DPB)

Aide et subvention Mis à jour le 14/04/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le droit au paiement unique (DPU) est remplacé par une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif.
Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. En 2015, sa valeur est liée aux paiements historiquement reçus en 2014 et va progressivement « converger » pour que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale. Ce dispositif vise à réduire les disparités entre agriculteurs.

POUR QUI

Les agriculteurs actifs peuvent détenir des DPB, et en toucher le paiement. Est agriculteur actif toute personne ou toute société qui :

  • détient une exploitation agricole d’1 are minimum.
  • a une activité agricole au sens de la politique agricole commune : déposer une déclaration de surface (dossier PAC) au titre de la campagne 2015 (date limite de dépôt au 09 juin 2015).

Un agriculteur retraité peut toutefois être éligible s’il possède et exploite une parcelle de subsistance, dans ce cas il est considéré comme actif.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : en général, avril à mi-mai de chaque année. Se reporter à la notice d’information sur le site Télépac.

COMMENT

L’agriculteur doit détenir un « ticket d’entrée » :

  • Avoir touché des paiements directs en 2013 ou
  • Avoir bénéficié de la réserve de droit à paiement unique (DPU) pour la campagne 2014 ou
  • N’avoir jamais détenu des DPU et justifier d’une activité agricole en 2013 ou
  • Détenir des références historiques. Les références historiques sont le montant des paiements générés par le régime des DPU ou des aides couplées au tabac en 2014). En cas d’absence de tels paiements, la référence historique est fixée à zéro.

Pour un agriculteur nouvellement installé :

  • Être « jeune agriculteur », « nouvel installé » ou être impacté par des grands travaux d’utilité publique pour bénéficier de l’octroi de DPB par la réserve nationale ou
  • Récupérer auprès d’un cédant propriétaire et qui sera toujours actif au 15 mai 2015 (subrogation) ces mêmes conditions d’éligibilité par une clause de « ticket d’entrée »

Télé-procédure

Pour en savoir plus


La convergence des valeurs des paiements historiques et de la moyenne nationale permet d’abandonner un système d’aide qui s’appuyait sur des références datant de plus de 20 ans, déconnecté de la réalité des productions présentes sur chaque exploitation aujourd’hui.
La réglementation communautaire imposait de faire un tiers du chemin entre la valeur actuelle des aides de chacun et la valeur moyenne nationale. Dans le cadre d’une convergence progressive, d’ici 2019 il a été retenu d’atteindre 70 % de ce chemin. Un plafonnement à 30% des pertes individuelles liées à la convergence est également mis en place, pour amortir les effets déstabilisateurs sur les exploitations dont les références historiques étaient très supérieures à la moyenne.
En 2015, la valeur moyenne des DPB France entière (indicative) sera de 132€/ha (à noter qu’en faisant le total des trois parties qui remplaceront le DPU, le DPB + le paiement vert + le paiement redistributif, la valeur moyenne France entière sera de 243€/ha sur les 52 premiers hectares de l’exploitation).
Pour déterminer la valeur du DPB au niveau d’une exploitation :
- il faut comparer le montant de l’aide « historique » par ha touché en 2014 sur l’exploitation à la moyenne nationale 2014
- et appliquer le ratio ainsi obtenu à la moyenne nationale des DPB.
Attention : en cas d’installation, de changement de forme juridique, de foncier récupéré par transfert entre exploitants ou d’autre évolution sur l’exploitation agricole, des conditions spécifiques sont à remplir pour pouvoir bénéficier des références qui déclencheront l’attribution des DPB.
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