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Demander une indemnisation calamités agricoles 

Aide et subvention Mis à jour le 11/01/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

En cas des pertes occasionnées par des événements météorologiques d’importance exceptionnelle contre lesquels aucune protection suffisante n’a pu être mise en œuvre, une indemnisation des pertes au titre de calamité agricole peut être sollicitée par les exploitants agricoles. Elle concerne uniquement les productions et les biens non assurables. L’indemnisation est prévue par un Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

POUR QUI

Tout exploitant ou propriétaire agricole :

  • dont les biens sinistrés (sols, cultures, récoltes, y compris sous serre, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles à l’extérieur des bâtiments, plantations, y compris les pépinières) sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés dans les communes où le caractère de calamité agricole a été reconnu ;
  • qui justifie d’une assurance qu’elle quelle soit (multi-risque, incendie, bâtiment....) couvrant les éléments principaux de l’exploitation

Pour en savoir plus sur les conditions d’accès, Télécharger la plaquette " Je déclare un dossier de calamité agricole sur TéléCALAM format pdf - 147.7 ko - 09/07/2014 

QUAND

Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel.

COMMENT

Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Pour savoir si votre département est concerné et connaître les modalités prévues pour faire votre demande d’indemnisation, il convient de vous rapprocher de votre mairie ou de votre Direction départementale des territoires. Trouver les coordonnées de la DDT(M) dont vous dépendez dans l’annuaire officiel de l’administration.

Certains départements proposent d’effectuer la demande d’indemnisation par téléprocédure via le site TéléCALAM. La télédéclaration permet un dépôt simplifié et un traitement accéléré de la demande (de l’ordre de 4 à 6 semaines).

Toutefois la procédure par déclaration sur formulaire est toujours possible.

Dans les autres départements, vous devez vous procurer le formulaire de demande d’indemnisation auprès de votre DDT(M), notamment accompagné de justificatifs suivants :

  • la déclaration des dommages subis par culture ou bien sinistré,
  • le descriptif de l’exploitation pour évaluer sa production brute totale
  • les attestations d’assurance couvrant les différents biens de l’exploitation.

Télé-procédure

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction départementale des territoires du département du département où est localisée votre exploitation.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

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