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Compenser les pertes liées à l’influenza aviaire

Aide et subvention Élevage Mis à jour le 28/02/2018 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Dans le cadre des mesures sanitaires mises en œuvre afin d’endiguer la propagation de l’influenza aviaire apparue en décembre 2016, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles ont été décidées dans les zones réglementées mises en place dans le Sud-Ouest. Une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures est mise en place.

POUR QUI

L’indemnisation concerne, d’une part, les pertes subies par les éleveurs pendant la période des mesures de restriction sanitaire et,
d’autres part, les pertes subies après la période de restriction réglementaire.
Concernant les pertes subies pendant la périodes des mesures de restrictions sanitaires des avances ont été attribuées en 2017. Néanmoins il n’est pas nécessaire d’avoir obtenu au préalable une avance pour bénéficier de la mesure.

Les bénéficiaires doivent notamment :

  • être exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles 
  • avoir une activité d’élevage et/ou gavage de volailles et commercialiser celles-ci (vivants, entiers, découpés ou transformés). Les exploitations qui pratiquent le gavage doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
  • avoir son siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l’épisode d’influenza aviaire H5N8, et avoir subi des interdictions de mise en place de volailles dans son exploitation, ou avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité ;
  • avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l’exploitation est implantée.

QUAND

Le dossier doit être déposé auprès de la DDT(M) au plus tard le 26 mars 2018.

Procédure


Télécharger les formulaires :
  • Formulaire Cerfa N°15860*02 de prise en charge des pertes de non production liées l’influenza aviaire, à destination des producteurs de palmipèdes en zone réglementées
  • Formulaire Cerfa N°15861*02 de prise en charge des pertes de non production liées l’influenza aviaire, à destination des producteurs de GALLINACES en zone réglementées.

Pour en savoir plus

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