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Agriculteur en difficulté : demander une aide pour le redressement de l’exploitation

Aide et subvention Mis à jour le 24/11/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le dispositif Agridiff s’adresse aux exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés structurelles liées notamment à leur endettement et qui sont dans l’incapacité d’assurer leur redressement avec leurs propres ressources.
Les aides à l’audit, au redressement et au suivi ouvertes aux exploitations agricoles reconnues en difficulté mais viables ont pour vocation de soulager la trésorerie de l’exploitant et de faciliter la restructuration financière et technique de l’exploitation.

POUR QUI

Le demandeur doit

  • être âgé de 21 ans au moins et de 55 ans au plus ;
  • exercer son activité agricole à titre principal depuis 5 ans au moins.

Les agriculteurs âgés de 55 ans et plus, peuvent bénéficier d’un plan de redressement lorsque leur succession est assurée. En effet, la situation de l’exploitation doit être redressée avant sa transmission de façon à ce que le repreneur s’installe dans les conditions économiques satisfaisantes.
Les aides de ce dispositif peuvent également être mises en œuvre en faveur des exploitations faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
Les critères de difficultés économiques sont les suivants :

  • taux d’endettement : 75 % au moins,
  • baisse de rentabilité : baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de 20 % sur les trois derniers exercices.

COMMENT

L’agriculteur saisit la direction départementale des territoires (DDT(M)) ou la DAAF pour l’Outre-mer. Un pré-diagnostic est établi par un organisme de conseil indépendant qui pourra si le pré-diagnostic confirme les difficultés de l’exploitation, orienter l’agriculteur vers le dispositif Agridiff.

Pour prétendre aux différentes aides :

  • diagnostique de l’exploitation
  • aides du plan de redressement,
  • suivi technico-économique

qui sont mises en œuvre dans le cadre de la procédure « agriculteurs en difficulté », l’exploitant formule une demande auprès de la DDT(M)/DAAF en charge de vérifier que les conditions d’accès au dispositif sont bien respectées.
Le demandeur renseigne le formulaire de demande d’aide, qui confirme son accord pour entrer dans ce dispositif.
Un audit technique, économique et financier, est réalisé par un expert qui émettra un avis sur les possibilités et les conditions du redressement de l’exploitation.
Sur la base de cette analyse, la section agriculteurs en difficulté de la CDOA (Commission départementale d’orientation agricole) pourra valider un plan de redressement.

Le plan de redressement établi pour une durée de 3 à 5 ans comporte les mesures de restructuration et les engagements des parties prenantes : organismes bancaires et sociaux, créanciers, bénéficiaire de l’aide. Il comprend éventuellement, la mise au point d’un échéancier de paiement, la prise en charge d’intérêts bancaires et une prise en charge partielle des cotisations sociales impayées.
La contribution du bénéficiaire doit être réelle et s’élève à 25% des coûts de restructuration. Une aide au suivi de l’exploitation accompagnée peut être décidée par le Préfet.

Les prises en charge d’intérêts bancaires et de cotisations sociales ne pourront excéder 10.000 euros/UTH (Unité de Travail Horaire), dans la limite de 2 UTH, soit au maximum 20 000 euros par exploitation.
Le versement de l’aide est réalisée par l’ASP à l’établissement bancaire concerné, mandaté par l’exploitant, qui procède aux régulations financières. Les aides à l’audit et au suivi, respectivement fixées à 300 et 600 euros, sont versées à l’organisme d’expertise ou de suivi.

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction départementale des territoires (DDT(M))/DAAF du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

D’autres possibilités peuvent être proposées à un exploitant qui connaît des difficultés de gestion de son exploitation :
  • Lorsque le pré-diagnostic conclut à l’absence de difficultés structurelles, il est conseillé à l’agriculteur de contacter directement ses créanciers pour engager une négociation en vue de l’établissement d’un plan amiable de règlement de ses dettes, de solliciter une aide sociale (RSA notamment). Il peut aussi être orienté vers la procédure de redressement judiciaire.
  • En cas de difficultés structurelles remettant en cause la pérennité de l’exploitation, il est conseillé à l’agriculteur de cesser son activité professionnelle et de solliciter éventuellement, s’il peut y prétendre, l’aide à la réinsertion professionnelle.
  • S’informer des modalités d’application des mesures relatives aux cotisations MSA en faveur des exploitations agricoles en difficulté, en particulier dans le secteur des fruits et légumes et les zones viticoles touchées par des orages de grêle ou des inondations.
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