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Abattage : obtenir le certificat de protection des animaux

Autorisation et dérogation Mis à jour le 05/11/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le personnel en charge de la « mise à mort » des animaux doit disposer d’un certificat attestant de sa compétence, de ses connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux.

POUR QUI

  • le personnel des établissements d’abattage chargé des opérations comprises entre le déchargement et la suspension de l’animal pour habillage ;
  • les responsables de la protection animale des établissements d’abattage ;
  • le personnel des élevages d’animaux à fourrure supervisant la mise à mort.

QUAND

Une période de transition a été octroyée pour la mise en œuvre de cette mesure afin de permettre aux exploitants de s’adapter progressivement.

COMMENT

Le certificat de compétence est délivré par le préfet sous réserve du respect d’exigences en matière de formation et de réussite à une évaluation.
Ainsi, vous devez adresser à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du département où est localisé votre domicile de votre département, les documents suivants :

  • le formulaire de demande de certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » dûment rempli ;
  • l’attestation de formation au sens de l’article L. 6353-1 du code du travail ;
  • le bordereau de score attestant de la réussite à l’évaluation correspondante.

Le dossier est à déposer, accompagné des documents demandés numérisés à la Direction de la protection des populations (DD(CS)PP) du département de localisation de l’activité.

Procédure

Vous pouvez adresser le formulaire par voie électronique ou postale à la DD(CS)PP du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le formulaire par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique

Pour en savoir plus

  • L’obtention du certificat fait suite à une formation délivrée par un dispensateur de formation habilité par le ministère de l’agriculture
    Le certificat de compétence est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans, pour les catégories de personnel, d’animaux, d’opération et de matériel d’étourdissement mentionnées.
  • Tout opérateur possédant au moins trois ans d’expérience professionnelle à la date du 1er janvier 2013 portant sur les catégories d’animaux, d’opération et de matériel d’étourdissement peut obtenir un certificat de compétence transitoire « opérateur ». Ce certificat le dispense de certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » jusqu’au 8 décembre 2015.
  • l’attestation de formation est comprise au sens de l’article L. 6353-1 du code du travail
  • Lire l’article L’abattage des animaux d’élevage sur le site Alim’Agri.
  • 2016-2020 : une nouvelle stratégie globale pour le bien-être des animaux en France
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