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Déclarer la réception de viandes à des températures supérieures à +7°C à coeur

Déclaration Mis à jour le 19/07/2019 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant du secteur alimentaire qui souhaite recevoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur est tenu de se déclarer avant la première réception de ces viandes aux services de la direction départementale de la (cohésion sociale et de la) protection des populations (DD(CS)PP), ou, en Outremer, de la direction de l’agriculture et de la forêt (DAAF) du lieu d’implantation de son établissement.

POUR QUI

Est soumis à une déclaration :
- Tout exploitant d’un établissement qui souhaite recevoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur.

QUAND

Avant la première réception

COMMENT

En renseignant le modèle de déclaration.
Pour déposer votre demande, vous devez transmettre le formulaire rempli à la DD(CS)PP ou à la DAAF du département dans lequel est située votre activité.

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique. Pour adresser le dossier par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.
    Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
    Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

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