Contenu
Demander la reconnaissance d’un centre de tests d’engins isothermes ou frigorifiques en service
POUR QUI
Le responsable du centre de tests.
QUAND
Cette demande doit être formulée en vue d’une reconnaissance initiale mais aussi lors de toute modification importante de l’organisation ou des locaux du centre, notamment lors de l’habilitation de nouveaux opérateurs de tests.
COMMENT
Le demandeur doit envoyer le formulaire Cerfa n°15296 et les pièces à joindre à la direction en charge de la protection des populations de son département.
Après une phase d’instruction, le centre candidat est audité puis la décision est prise par le préfet de son département.
Procédure
- Télécharger le formulaire Cerfa n°16128*01 « Demande de reconnaissance d’un centre de tests d’engins de transport de denrées périssables sous température dirigée en service »
- Télécharger la notice 52343#01
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction en charge de la protection des populations du département où est localisée votre activité.
Pour adresser le dossier par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Pour en savoir plus
- Consulter l’article Sécurité sanitaire des aliments : tout sur la chaîne du froid sur le site du Ministère de l’agriculture.
- Articles R. 231-44 et suivants du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée
- Référentiel de reconnaissance et d’évaluation technique des centres de tests d’engins en service, reconnue par décision du ministre de l’agriculture du 3 décembre 2020
- Demandes d’attestations de conformité ATP, auprès de l’autorité délégataire du ministère de l’agriculture