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POUR QUI

 
Vous êtes éligibles à l’ICHN si vous êtes :

• agriculteur actif ;
• agriculteur à titre principal ou, dans le cas des agriculteurs pluriactifs, si vous ne dépassez pas un certain montant de revenus non agricoles.

Vous pouvez demander les ICHN sur les surfaces fourragères si vous respectez les conditions suivantes :

• vous détenez 3 hectares minimum de surface fourragère en hexagone et Corse, 2 hectares dans les DOM et un cheptel d’au moins 5 unités gros bovins (UGB) en hexagone, 3 UGB en Corse et 2 UGB en Guadeloupe, Guyane et à la Réunion ;
• vous respectez un taux de chargement minimal défini au niveau régional ;
• pour les éleveurs porcins purs, en zone de montagne uniquement, vous détenez au moins 5 UGB porcines et moins de 5 UGB herbivores et au moins une parcelle en céréales autoconsommées.

Vous pouvez demander les ICHN sur les surfaces en productions végétales si vous respectez les conditions suivantes :

• vous détenez au moins 1 hectare en culture éligible (0,5 hectare pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique) ;
• les surfaces faisant l’objet d’une demande ICHN sont situées en zone de montagne (hexagone uniquement) ;
• les productions sont destinées à la commercialisation (sauf pour la Guyane, La Réunion et Mayotte).

 
Enfin, pour les exploitations ayant des surfaces en zones défavorisées simples ou en piémont en hexagone, le siège et 80% de la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation doivent être situés en zone défavorisée. En Martinique, la surface agricole admissible de l’exploitation ne doit pas dépasser 25 ha.

Ces conditions d’éligibilité relatives aux surfaces ne concernent pas Mayotte, où toute la surface agricole utile de l’exploitation est éligible à l’ICHN.

QUAND

La télédéclaration des demandes d’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour une campagne est ouverte du 1er avril au 15 mai de l’année de cette campagne sur le site telepac.

COMMENT

Cette demande d’aide doit être déclarée de manière dématérialisée depuis le site telepac. La télédéclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette aide.