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Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures

Autorisation et dérogation Mis à jour le 26/07/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.
Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Nota Bene

Un nouveau dispositif d’obtention de l’autorisation d’exploiter entre progressivement en vigueur dans chaque région avec la publication du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le schéma fixe notamment un seuil régional de la surface totale mise en valeur soumis à autorisation d’exploiter.
Dans les régions où le schéma n’est pas effectif, le contrôle des structures s’applique à échelle départementale.

POUR QUI

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
  • dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
  • est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la Loi…

Pour tout renseignement et connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, vous devez prendre contact avec votre Direction Départementale des Territoires (et de la Mer).

QUAND

À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

COMMENT

Le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du lieu de situation des biens objet de l’opération.
L’autorisation d’exploiter est toutefois délivrée par le préfet de région.
Une autorisation d’exploiter peut être refusée lorsqu’il y a :

  • des candidatures à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
  • lorsque l’opération remet en cause la viabilité de l’exploitation du preneur en place,
  • un agrandissement ou une concentration d’exploitation excessifs au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
  • réduction du nombre d’emploi sur les exploitations concernées suite à une mise à disposition de biens au bénéfice d’une société.

Procédure

Obligation d’information du propriétaire : si la demande porte sur des biens n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit pouvoir justifier d’avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire. Dans ce cas, vous devez impérativement joindre à votre dossier de demande d’autorisation les justificatifs qui attestent de votre démarche par une lettre d’information cosignée par le propriétaire ou par une lettre et son accusé de réception. Pour vous aider à rédiger la lettre d’information au propriétaire, un modèle de lettre d’information au propriétaire format odt - 22.4 ko - 26/07/2016 est à votre disposition.
L’obligation d’information doit être opérée auprès de tous les propriétaires des biens objet de la demande, en cas d’indivision auprès de tous les indivisaires, en cas de démembrement auprès de l’usufruitier et de chaque nu-propriétaire.

Vous pouvez adresser le formulaire et les éventuelles pièces complémentaires par voie postale ou électronique à la DDT(M) ou la DAAF (Outre-mer) du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le formulaire par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique

Pour en savoir plus


Concernant l’encadrement de l’autorisation d’exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants :
  • L331-1 et suivants relatif à l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole.
  • R331-1 et suivants concernant la capacité professionnelle et les modalités d’application du contrôle des structures
  • L311-1 relatif aux activités agricoles
  • A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois auxquels peut s’ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d’instruction, l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.
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