Démarche en ligne

• Demande d’autorisation de coupe de bois
• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

• Télécharger le Formulaire CERFA 12530 de demande d’autorisation administrative de coupe de bois
  Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel est située la forêt.

Démarche en ligne

• Demande d’autorisation de défrichement
• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

• Formulaire Cerfa 13632 Demande d’autorisation de défrichement
• Notice d’information Cerfa N° 51240#08

La demande d’agrément est à adresser en 2 exemplaires au centre régional de la propriété forestière (CRPF) qui transmet 1 exemplaire à la Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.
Le délai d’instruction est de 6 mois, le silence gardé par le CRPF au-delà de ce délai vaut rejet.
S’il dispose d’un PSG agréé, le propriétaire réalise les coupes et travaux prévus dans ce PSG, pendant toute la durée de validité de celui-ci, sans démarche administrative (autorisation, déclaration, évaluation des incidences…). Le contrôle du PSG et de la mise en œuvre du programme de coupes et travaux sont réalisés par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT/M).

• Formulaire Cerfa n°12530 de demande d’autorisation administrative de coupe de bois

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction départementale des territoires où est située votre forêt.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

• imprimer et renseigner le formulaire
• le scanner ou le photographier
• l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
  numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique