Les déclarations d’actions doivent être réalisées en ligne sur le site du Registre national des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

Le site du registre national des CEPP dispose d’une documentation complète avec notamment une foire aux questions.

Chaque obligé doit créer son compte Mon compte et ensuite contacter la cellule CEPP par mél « cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr » afin qu’elle associe son nouvel identifiant au compte CEPP de la société. Le mail doit contenir le nom et prénom du référent CEPP, son adresse mail (son futur identifiant sur le registre) et son SIRET.

Parmi les pièces justificatives qui peuvent être demandées lors des déclarations d’action, peuvent figurer des attestations sur l’honneur, dont les modèles sont fixés par l’arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (annexes 1 et 2).
Ces modèles sont également accessibles directement via les liens suivants  :

• Attestation sur l’honneur du bénéficiaire de l’action - annexe 1- signée par l’utilisateur final
attestation_sur_l_honneur_annexe_1 format pdf - 78.8 ko - 10/01/2023

• Attestation sur l’honneur de renoncement à la demande de délivrance de CEPP - annexe 2 - signée par l’obligé ayant mis en place l’action ou ayant facilité sa mise en œuvre (à remplir uniquement si le vendeur est obligé au dispositif)
attestation_sur_l_honneur_annexe_2 format pdf - 81.8 ko - 10/01/2023

Afin d’élargir au maximum le champ de ces actions standardisées, un appel à contribution national est ouvert à l’ensemble des acteurs du monde agricole, afin de proposer de nouvelles actions standardisées et de compléter celles déjà existantes. Toute contribution est examinée par la commission indépendante d’experts présidée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).

Pour déposer les propositions de créations de nouvelles fiches action CEPP, utiliser ce lien.

Pour déposer les propositions d’ajout de références similaires (même composition, mêmes usage) dans une fiche action déjà publiée, utiliser ce lien.

Pour plus d’informations sur la commission CEPP.

En cas de difficulté ou pour une demande particulière, vous pouvez joindre le service d’assistance :
• par messagerie, à l’adresse cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr
• par téléphone, le mardi de 14h à 17h et les mercredi et jeudi, de 9h à 12h, au 01.49.55.82.00
• ou, pour les usagers disposant d’un compte personnel, via le système de messagerie interne au registre des CEPP.

• Télécharger le formulaire Cerfa 14581 de Demande d’agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil stratégique et/ou spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et son annexe

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF) de la région où est localisée votre activité.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

• imprimer et renseigner le formulaire
• le scanner ou le photographier
• l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
  numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

• Formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché ou un permis Cerfa N°16073
• Notice explicative pour remplir le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché ou un permis Cerfa N°52317

Contacts Anses :

• pour les questions administratives / taxes et constitution des dossiers : damm.uia@anses.fr
• pour les contestations des décisions : damm.recours@anses.fr
• pour les questions relatives aux dossiers : contact.damm@anses.fr

• Certifications d’exportation - AGREX
• Certificats d’importation - AGRIM
  

• Formulaire Cerfa N° 15722*01 relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte
• Notice explicative Cerfa N°52173#01 pour remplir le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou un produit mixte et pour constituer un dossier

• Formulaire Cerfa N° 15722*02 relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte
• Notice explicative Cerfa N°52173#02 pour remplir le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou un produit mixte et pour constituer un dossier

Dans le cas des déclarations (modifications de situation) mentionnées à l’article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime :

• Formulaire Cerfa N° 15723*02 de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, d’un adjuvant ou d’un produit mixte ou a un permis
• Notice explicative Cerfa N°52174#02 pour remplir le formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, d’un adjuvant ou d’un produit mixte ou a un permis et constituer un dossier

Composition intégrale :

• Formulaire Cerfa N° 15724*01 de composition intégrale d’un produit phytopharmaceutique
• Notice explicative Cerfa n°52175#01 pour remplir le formulaire de composition intégrale

Demandes relatives à un permis d’expérimentation :

• Formulaire Cerfa N° 15720*01relatif a un permis d’expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte Cerfa N° 15720*01
• Notice explicative Cerfa N°52171#01 pour remplir le formulaire relatif à un permis d’expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte et constituer un dossier.

Demandes relatives à un permis de commerce parallèle :

• Formulaire Cerfa N° 15721*01 relatif a un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique
• Notice explicative Cerfa N°52172#01 pour remplir le formulaire relatif à une demande de permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique et constituer un dossier.