• Télécharger le formulaire Cerfa 16151*01 Déclaration d’utilisation du cahier des charges DIG approuvé par l’arrêté du 22 octobre 2020

Pour adresser le dossier par voie électronique :
imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique