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Demander une aide sous forme d’avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021
procédures
Constitution du dossier de demande d’indemnisation
Le dossier de demande d’indemnisation doit comporter l’ensemble des pièces suivantes :- Le formulaire Cerfa 16154 de demande d’aide correctement rempli permettant notamment de connaître l’estimation individuelle de la quantité récoltée pour la ou les production(s) sinistrées de cerises, abricots, pêches, nectarines ou prunes
- L’annexe 1 comportant, sauf en cas d’exploitations au micro-bénéfice agricole, des données relatives au chiffre d’affaires de l’exploitation, certifiées par le centre comptable
- La ou les attestation(s) d’assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l’exploitation (assurance incendie ou à défaut assurance grêle) et le cas échéant l’assurance contre le gel : voir l’annexe 2 Attestation
- Le relevé d’identité bancaire (RIB-IBAN) s’il s’agit d’un compte inconnu de la DDT(M) et si l’exploitant fait le choix de ne pas compléter l’encadré du formulaire intitulé « Coordonnées du compte bancaire ».
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Demander une aide pour la plantation de vergers de fruits à cidre
procédures
Préalablement à tout début d’exécution des travaux, le formulaire CERFA de demande d’aide pour la rénovation du verger cidricole dûment complété et accompagné des pièces justificatives listées en fin de formulaire, doit être envoyée à l’adresse suivante :
FranceAgriMer / Unité Aides aux exploitations et expérimentation
12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil Cedex - Déclarer l’importation de semences et plants d’espèces fruitières procédures
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