- Demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation TICPE/TICGN
- Déroger à l’agrément sanitaire
- Demander l’agrément d’un véhicule routier pour les transports d’animaux de longue durée
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Demander un certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs
procédures
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- Demander une autorisation de transporteur de Type 1 ou de Type 2
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Demande de reconnaissance d’un laboratoire pour les analyses virologiques de dépistage de l’influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles
procédures
- Télécharger le formulaire Cerfa n°15795*01 de Demande de reconnaissance pour s’assurer de l’absence d’infection par le virus de l’influenza aviaire
- Pièces jointes à fournir :
- le justificatif de la compétence du laboratoire dans le domaine analytique considéré figurant en annexe de l’instruction technique DGAL/SDPAL/2017-896 du 14/11/2017 ;
- l’organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
- les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
- les garanties d’impartialité du laboratoire vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d’importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ;
- le numéro d’accréditation du laboratoire : les laboratoires reconnus pour réaliser ces analyses d’autocontrôle sont tenus d’être accrédités pour la réalisation de ces analyses. Dans le cas où le laboratoire sollicite une reconnaissance provisoire pour une période de 18 mois non renouvelable, au titre de l’article R. 202-23 II du code rural et de la pêche maritime, le laboratoire doit s’engager à être accrédité pour la ou les méthode(s) d’analyses reconnue(s) dans les 18 mois consécutifs à la réception du courrier de reconnaissance provisoire ;
- un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence (LNR) pour l’influenza aviaire ;
- et, le cas échéant, l’engagement à suivre toute session de formation aux méthodes de diagnostic de l’influenza aviaire et à leur interprétation, organisée à l’initiative du LNR.
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Établir un certificat vétérinaire d’information (CVI) pour accompagner à l’abattoir un animal vivant accidenté
procédures
- Télécharger le formulaire Cerfa n°15766*01 : Certificat vétérinaire d’information devant accompagner à l’abattoir un animal vivant accidenté
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Établir un certificat vétérinaire d’information (CVI) pour accompagner à l’abattoir la carcasse d’un animal abattu sur son lieu de détention
procédures
Télécharger le formulaire Cerfa n°15912*01 Certificat Vétérinaire d’Information (CVI) devant accompagner à l’abattoir la carcasse d’un animal abattu sur son lieu de détention -
Agriculture biologique : notifier son activité en ligne
procédures
- Accéder à la notification en ligne de l’Agence Bio pour effectuer une déclaration d’activité ou mettre à jour vos informations en cas de changement d’activité. Votre organisme certificateur sera immédiatement informé.
- Imprimer une attestation de notification d’activité grâce à l’annuaire officiel des opérateurs bio.
- Ephy - consulter le catalogue des produits phytopharmaceutiques et de leurs usages, des matières fertilisantes et des supports de culture autorisés en France
- Demander une aide à la restructuration du vignoble
- Autorisations de plantation de vignes
- Demander l’agrément sanitaire
- Connaître le FEADER – Politique européenne en faveur du développement rural
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Transmettre des informations sanitaires à l’autorité administrative
procédures
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Déclarer la vente directe d’œufs au consommateur
procédures
Démarche en ligne
- Déclaration de vente d’oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs par catégorie de qualité et de poids - Cerfa 15296*01
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
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Demander une aide à l’installation jeunes agriculteurs
procédures
A titre d’information, vous pouvez consulter les modèles de formulaires nationaux ci-dessous.
Néanmoins votre région étant autorité de gestion des fonds européens, il sera nécessaire d’utiliser le formulaire régional ainsi que l’annexe, le modèle du plan d’entreprise et la notice d’aide au remplissage pour déposer votre demande. Ces documents sont à télécharger sur le site de votre Région, DDT/M ou DAAF.Modèles de formulaires :
- Formulaire de demande de la dotation JA Cerfa N°15671 : mobilisable uniquement dans les régions ayant mis en œuvre la réforme des aides à l’installation en 2017
Annexe
Notice 52145#01
- Formulaire Cerfa n° 15321 de demande d’aides à l’installation formulaire de demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (premier acompte)
Notice Cerfa n° 51973 d’aide au remplissage du formulaire national de demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (premier acompte)
- Formulaire Cerfa n° 15322 de demande d’aides à l’installation formulaire de demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole : deuxième acompte)
Notice Cerfa n° 51973 d’aide au remplissage du formulaire national de demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole : deuxième acompte)
- Formulaire Cerfa n°15858*02 de demande de paiement de la dotation Jeune Agriculteur (Installation progressive : acompte mi-parcours)
- Formulaire de demande de la dotation JA Cerfa N°15671 : mobilisable uniquement dans les régions ayant mis en œuvre la réforme des aides à l’installation en 2017
- Obtenir un justificatif de connaissance pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie
- Obtenir un justificatif de connaissance pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie
- Obtenir un certificat AGREX ou AGRIM
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