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Demander l’agrément zoosanitaire pour les maladies de catégorie A
POUR QUI
Sont soumis à une demande d’agrément zoosanitaire MCA :
tout exploitant disposant d’un agrément sanitaire qui abat, découpe, prépare, transforme, manipule, déconditionne, reconditionne ou entrepose des animaux ou des produits carnés soumis à des mesures de restriction de police sanitaire vis-à-vis de la peste porcine africaine ;
tout exploitant qui entrepose des produits carnés soumis à des mesures de restriction de police sanitaire vis-à-vis de la peste porcine africaine.
Des dérogations à l’obligation d’agrément zoosanitaire MCA peuvent être accordées en fonction de la situation sauf pour les abattoirs.
Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité afin de s’assurer que l’activité projetée est soumise à l’agrément zoosanitaire : l’instruction technique DGAL/SDSSA 2024-274 du 14-05-2024 et ses annexes donnent des précisions sur les activités soumises à l’obligation d’agrément zoosanitaire MCA.
QUAND
Avant de recevoir des animaux ou des produits carnés soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de la PPA.
COMMENT
En renseignant le modèle de demande d’agrément zoosanitaire.
Pour effectuer votre demande, vous devez transmettre le formulaire papier rempli à la Direction Départementale en charge (de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et) de la Protection des Populations (DD(ETS)PP) ou à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) du département dans lequel est située votre activité.
Procédure
Démarche par voie postale
- Formulaire CERFA n°16656*01 de demande d’agrément zoosanitaire MCA :
CERFA_16656-01_Demande_d_agrement_MCA format pdf - 163.2 ko - 04/07/2024
- Notice d’information du formulaire CERFA de demande d’agrément zoosanitaire MCA :
Cerfa_52396-01_Notice_demande_d_agrement_MCA format pdf - 103.8 ko - 04/07/2024
Pour en savoir plus
- Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci.
- Règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission du 16 mars 2023 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste. porcine africaine et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/605
- Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine.
À partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision de rejet de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.