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POUR QUI

Tout producteur de digestats de méthanisation qui utilise, cède ou met sur le marché des digestats de méthanisation en tant que matières fertilisantes via le cahier des charges Dig.

QUAND

Lors de la première utilisation du cahier des charges puis annuellement.

COMMENT

Le dossier de déclaration d’utilisation du cahier des charges Dig doit être composé des pièces suivantes :

• le formulaire CERFA n° 16151*01 dûment complété ;
• une copie du plan d’approvisionnement ;
• une copie des résultats d’analyses des critères d’innocuité et des paramètres agronomiques ;
• en cas d’utilisation d’additifs de digestion, la liste des produits utilisés avec les volumes annuels associés.
  
  Le dossier de déclaration doit être transmis par courriel ou par courrier au Service Régional de l’Alimentation (SRAL) au sein de la direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région de production, si le digestat est produit en France, ou de la région d’utilisation, s’il est produit dans un autre État membre de l’Union Européenne.