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Déclarer l’importation de semences et plants d’espèces fruitières
POUR QUI
Tout importateur de semences ou plants d’espèces fruitières
QUAND
A chaque importation de semences ou plants d’espèces fruitières, cette procédure est à réaliser afin de permettre le dédouanement des marchandises.
COMMENT
A l’aide du formulaire Cerfa téléchargeable ci-dessous, à adresser au Bureau des semences et des solutions alternatives au Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Procédure
Pour en savoir plus
Consulter l’arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d’importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers