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Déclarer la réception de viandes à des températures supérieures à +7°C à coeur
POUR QUI
Est soumis à une déclaration :
Tout exploitant d’un établissement qui souhaite recevoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur.
QUAND
Avant la première réception
COMMENT
En renseignant le modèle de déclaration.
Pour déposer votre demande, vous devez transmettre le formulaire rempli à la DD(ETS)PP ou à la DAAF du département dans lequel est située votre activité.
Le formulaire est disponible au choix en version format pdf à télécharger et sous forme entièrement dématérialisée.
Télé-procédure
- Renseigner en ligne le formulaire électronique de de déclaration concernant la réception de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers ou de demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros à des températures supérieures à +7°C à cœur correspondant au CERFA n°15959
- Le récépissé de la démarche est envoyé de façon immédiate à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie.
- Voir les
Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Procédure
- Formulaire CERFA n°15959 de déclaration concernant la réception de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers ou de demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros à des températures supérieures à +7°C à cœur.
-
Notice d’information du formulaire CERFA déclaration format pdf - 72.8 ko - 19/07/2019
Pour en savoir plus
- Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande
- Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (notamment le point 3, chapitre VII, section I, annexe III)
- Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2019-483 du 28/06/2019 : Dérogation à l’obligation de réfrigération des viandes en abattoir avant le transport à une température inférieure ou égale à 7°C à cœur.