Contenu

POUR QUI

Tout opérateur, fabricant de matériels, équipementier qui souhaiterait demander l’inscription d’un nouveau moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation.

QUAND

A tout moment. Si la demande est recevable, le matériel sera ajouté à la liste lors de sa mise à jour.

COMMENT

a. Remplir le formulaire CERFA n° 12678-4 ->https://www.formulaires.service-pub...dûment complété, mentionnant notamment les informations suivantes :
• La culture ou le type de culture pour lequel la demande est formulée ;
• Le détail des conditions d’utilisation, pressions et réglages du matériel permettant d’atteindre le niveau d’efficacité revendiqué ;
• Le niveau minimal d’efficacité revendiqué parmi les valeurs suivantes : 66%, 75%, 90%, 95%, 99%.
• Une description détaillée permettant d’identifier sans ambiguïté le matériel, y compris la codification inaliénable figurant sur la plaque du constructeur et des photographies représentatives du matériel.

b. Joindre la documentation technique sur le fonctionnement et l’utilisation du matériel telle que remise au propriétaire à l’achat ;

c. Joindre les résultats d’essais et mesures réalisés sur le matériel faisant l’objet de la demande, ou les pièces justifiant une homologation dans un autre Etat membre, ou l’ensemble des éléments prouvant l’analogie à un matériel disposant de données de référence.

Ces documents doivent être transmis en format électronique à l’adresse suivante : bib.sdspv.dgal@agriculture.gouv.fr

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