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POUR QUI

Peuvent être soumises à un régime d’autorisation de pêche professionnelle, les activités de pêche pratiquées par un navire de pêche professionnelle qui affectent l’exploitation des ressources halieutiques, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou en fonction d’autres critères déterminés par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Attention : ces demandes d’autorisations ne concernent pas la pêche de loisir. Celle-ci fait l’objet de dispositions spécifiques, sous l’autorité du ministère chargé de l’écologie et des préfectures. Pour en savoir, plus, consulter sur le site service-public.fr :

• l’article dédié à la pêche de loisir en eau douce
• l’article dédié à la pêche en mer et bord de mer

QUAND

La période pour pratiquer certaines activités de pêche professionnelle est définie, pour les pêcheries concernées par des mesures de gestion européennes ou nationales, par les arrêtés du ministre chargé des pêches maritimes.La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L’autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.

COMMENT

Les AEP et ANP sont classées par zone maritime.
Vous pouvez télécharger ci-dessous les formulaires CERFA de demande(s) d’autorisation(s) européenne(s) ou nationale(s) de pêche pour la Méditerranée.

Pour les autres types d’AEP et ANP :

• Consultez la rubrique dédiée aux AEP ou ANP pour l’Atlantique, la Manche et la mer du Nord.
• Consulter la rubrique dédiée aux pêcheries réglementées dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP).

Par ailleurs, pour tous les couples navires-armateurs ne remplissant pas ou plus les conditions nécessaires pour accéder à une pêcherie contingentée, une demande de transfert doit accompagner la demande d’autorisation : consulter la rubrique dédiée aux demandes d’éligibilité.

Attention  : le dépôt d’une demande d’autorisation n’a pas valeur d’autorisation. Le demandeur n’est autorisé à exercer l’activité réglementée (…) qu’à compter de la délivrance de l’autorisation par les autorités compétentes.

Télécharger l’ Attestation de dématerialisation des autorisations de pêche format pdf - 421.2 ko - 10/11/2020
Les AEP/ANP peuvent faire l’objet de contrôles par des agents français ou étrangers. Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 404/2011 portant sur le contrôle des pêches, les navires de pêches n’ont pas obligation de détenir une version papier des AEP/ANP à bord des navires. Pour faciliter les situations de contrôle, les professionnels peuvent télécharger une attestation actualisée rappelant aux agents de contrôle le principe de dématérialisation des licences et autorisations de pêche et leur possible consultation par demande adressée au centre national de surveillance des pêches (CNSP). Cette attestation, traduite en anglais, peut être détenue à bord de tout navire de pêche battant pavillon français.