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Capacité de stockage des effluents d’élevage en zone vulnérable – délai de mise aux normes
POUR QUI
Les exploitants agricoles et toute personne physique ou morale ayant un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable aux nitrates désignée en 2021 et sur laquelle aucun programme d’actions national n’a été mis en œuvre pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013.
Pour connaître la liste des communes concernées, vous pouvez consulter les arrêtés portant désignation et délimitation des zones vulnérables via les liens listés dans la notice associée au formulaire CERFA n°15672 et contacter votre DDT-M pour connaître les sections cadastrales concernées.
QUAND
Le signalement à l’administration doit être effectué au plus tard le 30 juin 2022 et le délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er septembre 2023.
COMMENT
A l’aide du formulaire de déclaration d’engagement dans le dispositif d’accroissement des capacités d’élevage. Pour plus de précisions, voir la notice associée au formulaire CERFA n°15672.
Procédure
- Télécharger le formulaire CERFA n°15672 de déclaration d’engagement dans le dispositif d’accroissement des capacités d’élevage.
- Télécharger la notice associée au formulaire
Une fois complété, le formulaire doit être adressé par les éleveurs à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT ou DDTM) du département du siège de leur exploitation.
Il est possible d’adresser le formulaire par la voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Pour en savoir plus
Consulter :- l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
- les arrêtés portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans les différents bassins consultables notamment via les liens listés dans la notice associée au formulaire CERFA n°15672
Pour connaître la liste des communes classées en zone vulnérable, vous pouvez contacter votre DDT-M