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Obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)
Le dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), encadré par les articles L. 254-10 à L. 254-10-9, R. 254-31 à R. 254-39 et R. 254-42 du code rural et de la pêche maritime, a pour objectif de favoriser la diffusion de telles pratiques auprès du plus grand nombre d’agriculteurs, tout en veillant à la performance des exploitations agricoles.
Déployé à titre expérimental à partir de 2016, le dispositif a été pérennisé et rendu obligatoire en 2021 en métropole et en 2023 pour les départements et régions d’Outre-mer.
POUR QUI
Les personnes concernées par le dispositif, appelées les « obligés », sont les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses (RPD) est exigible : les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, les prestataires de services ayant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs ayant acheté leurs produits phytopharmaceutiques à l’étranger.
Le dispositif vise à renforcer le rôle des obligés, sans faire porter de coût supplémentaire aux agriculteurs, bénéficiaires finaux des actions d’économie de produits phytopharmaceutiques.
La liste des obligés est ajustée en fonction des changements d’activités portés à la connaissance de l’administration. Ces activités peuvent consister par exemple en une cessation ou une reprise d’activité soumise au dispositif.
COMMENT
Chaque obligé reçoit une notification d’obligation de réalisation d’actions pour la campagne 2024/25. L’obligation est calculée sur la base des ventes ou des achats déclarés à la Banque nationale des ventes (BNV- D) pour les années 2021 et 2022. Seules les données de l’année 2022 sont prises en compte pour les entreprises obligées créées entre le 2 janvier 2021 et le 1er janvier 2022 inclus. Une moyenne des ventes exprimée en nombre de doses unités (NODU) est ensuite réalisée.
Les produits pris en compte pour le calcul sont les produits pour lesquels l’autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l’exception des produits de biocontrôle figurant dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, des produits à faible risques et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire. Ainsi, dès lors qu’un produit dispose d’un usage agricole, au-delà éventuellement d’autres usages non agricoles, il entre dans le champ du dispositif CEPP.
Pour les obligés de métropole, l’obligation de réalisation annuelle, fixée en nombre de certificats, est égale à 5 % de la moyenne des ventes ou des achats pour les produits de traitement de semences et 15 % de la moyenne des ventes et des achats pour les autres produits. L’obligation notifiée correspond aux CEPP à obtenir pour l’ensemble des deux années 2024 et 2025.
Pour les obligés d’outre-mer, l’obligation de réalisation, fixée en nombre de certificats, est égale à 5% de cette moyenne et la campagne ne concerne que l’année 2023.
Les modalités des obligations pour la campagne suivante seront fixées par décret du ministre chargé de l’agriculture, et les obligés recevront une nouvelle notification d’obligation.
Dans le cadre du dispositif, sont définies des « actions standardisées » qui permettent la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. La définition de chaque action standardisée, ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir et le nombre de CEPP attribués, sont précisées dans l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Procédure
Les déclarations d’actions doivent être réalisées en ligne sur le site du Registre national des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).
Le site du registre national des CEPP dispose d’une documentation complète avec notamment une foire aux questions.
Chaque obligé doit créer son compte Mon compte et ensuite contacter la cellule CEPP par mél « cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr » afin qu’elle associe son nouvel identifiant au compte CEPP de la société. Le mail doit contenir le nom et prénom du référent CEPP, son adresse mail (son futur identifiant sur le registre) et son SIRET.
Parmi les pièces justificatives qui peuvent être demandées lors des déclarations d’action, peuvent figurer des attestations sur l’honneur, dont les modèles sont fixés par l’arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (annexes 1 et 2).
Ces modèles sont également accessibles directement via les liens suivants :
• Attestation sur l’honneur du bénéficiaire de l’action - annexe 1- signée par l’utilisateur final
attestation_sur_l_honneur_annexe_1 format pdf - 78.8 ko - 10/01/2023
• Attestation sur l’honneur de renoncement à la demande de délivrance de CEPP - annexe 2 - signée par l’obligé ayant mis en place l’action ou ayant facilité sa mise en œuvre (à remplir uniquement si le vendeur est obligé au dispositif)
attestation_sur_l_honneur_annexe_2 format pdf - 81.8 ko - 10/01/2023
Afin d’élargir au maximum le champ de ces actions standardisées, un appel à contribution national est ouvert à l’ensemble des acteurs du monde agricole, afin de proposer de nouvelles actions standardisées et de compléter celles déjà existantes. Toute contribution est examinée par la commission indépendante d’experts présidée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).
Pour déposer les propositions de créations de nouvelles fiches action CEPP, utiliser ce lien.
Pour déposer les propositions d’ajout de références similaires (même composition, mêmes usage) dans une fiche action déjà publiée, utiliser ce lien.
Pour plus d’informations sur la commission CEPP.
En cas de difficulté ou pour une demande particulière, vous pouvez joindre le service d’assistance :
• par messagerie, à l’adresse cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr
• par téléphone, le mardi de 14h à 17h et les mercredi et jeudi, de 9h à 12h, au 01.49.55.82.00
• ou, pour les usagers disposant d’un compte personnel, via le système de messagerie interne au registre des CEPP.
Pour en savoir plus
Ce dispositif contribue, dans le cadre de la stratégie Écophyto 2030, à la mise en œuvre d’actions et d’équipements innovants dans les exploitations et concourt à diminuer la dépendance de la production agricole aux produits phytopharmaceutiques.
• Code rural et de la pêche maritime : articles L. 254-10 à L.254-10-9, R. 254-31 à R. 254-37. et R.254-42.
• Arrêté du 20 décembre 2023 et arrêté du 4 avril 2024
portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques.
• Arrêté du 22 décembre 2022 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
• Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Les différents arrêtés portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 concernant les fiches-actions sont disponibles :
https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/content/ap_fiches_action
Télécharger la liste de l’ensemble des références disponibles par action standardisée (actions standardisées valides au 04/06/24) :
Referentiels_04_06_24 format xlsx - 219.5 ko - 07/06/2024
- Voir aussi les dernières versions consolidées de l’arrêté du 9 mai 2017 :
Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_Version_consolidee_applicable_au_1er_janvier_2024-2 format pdf - 1.6 Mo - 30/01/2024
Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_Version_consolidee_du_29_au_31_decembre_2023-3 format pdf - 1.7 Mo - 30/01/2024
Arrete_actions_standardisees_-_version_consolidee_du_1er_au_28_decembre_2023 format pdf - 1.7 Mo - 30/01/2024
Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_version_consolidee_du_17_mars_2023_au_30_novembre_2023 format pdf - 1.9 Mo - 30/01/2024
Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_version_applicable_du_30_decembre_2022_au_16_mars_2023-min format pdf - 1.5 Mo - 20/04/2023
Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_version_applicable_du_19_aout_2022_au_29_decembre_2022-min-2 format pdf - 1.4 Mo - 20/04/2023
Version_consolidee_applicable_du_4_mai_2022_au_18_aout_2022 format pdf - 1.8 Mo - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_18_mars_2022_au_3_mai_2022-2 format pdf - 1.3 Mo - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_2_juillet_2021_au_17_mars_2022 format pdf - 1.7 Mo - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_25_decembre_2020_au_1er_juillet_2021 format pdf - 1 Mo - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_4_decembre_2020_au_24_decembre_2020 format pdf - 786.3 ko - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_29_mai_2020_au_3_decembre_2020 format pdf - 691.8 ko - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_6_mars_2020_au_28_mai_2020 format pdf - 572.2 ko - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_24_janvier_2020_au_5_mars_2020 format pdf - 512.7 ko - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_26_juillet_2019_au_23_janvier_2020 format pdf - 473.6 ko - 10/01/2023
Note sur l’évaluation des OAD format pdf - 328.3 ko - 29/08/2024
Note sur l’évaluation des actions permettant des réductions d’impact format pdf - 245.5 ko - 29/08/2024
Note sur les pratiques de réduction des usages de produits phytosanitaires au stockage des grains format pdf - 525 ko - 29/08/2024
Procédure cessation ou cession partielle ou totale format pdf - 61.9 ko - 03/09/2024
Procédure d’échange de CEPP format pdf - 11.5 ko - 03/09/2024
- Mémo d’utilisation des CEPP (format pdf - 1 Mo - 30/05/2017)
- modèle de fiche action (format doc - 38.5 ko - 13/02/2018)
- version consolidée applicable à partir du 8 juin 2018 (format pdf - 321 ko - 18/07/2018)
- décision du Directeur général de FranceAgriMer INTV SANAEI 2019-17 (format pdf - 1.2 Mo - 24/07/2020)
- Note sur l’évaluation des OAD (format pdf - 323.4 ko - 17/11/2020)
- Note sur l’évaluation des actions permettant des réductions d’impact (format pdf - 240.3 ko - 17/11/2020)
- Note sur les pratiques de réduction des produits phyto au stockage des grains (format pdf - 521.2 ko - 17/11/2020)
- Note_sur_l_evaluation_des_OAD (format pdf - 328.3 ko - 10/01/2023)
- Note_sur_l_evaluation_des_actions_permettant_des_reductions_d_impact (format pdf - 245.5 ko - 10/01/2023)
- Note_sur_les_pratiques_de_reduction_des_produits_phyto_au_stockage_des_grains (format pdf - 525 ko - 10/01/2023)
- Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_version_applicable_du_19_aout_2022_au_29_decembre_2022-min (format pdf - 1.4 Mo - 20/04/2023)
- Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_version_consolidee_au_17_mars_2023 (format pdf - 1.9 Mo - 20/04/2023)
- Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_Version_consolidee_du_29_au_31_decembre_2023 (format pdf - 1.7 Mo - 30/01/2024)
- Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_Version_consolidee_applicable_au_1er_janvier_2024 (format pdf - 1.6 Mo - 30/01/2024)
- Referentiels_23_01_24 (format xlsx - 247.4 ko - 30/01/2024)
- Referentiels_23_01_24-2 (format xlsx - 241.6 ko - 30/01/2024)
- Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_Version_consolidee_du_29_au_31_decembre_2023-2 (format pdf - 1.7 Mo - 30/01/2024)
- Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_Version_consolidee_du_1er_au_28_decembre_2023-1 (format pdf - 1.7 Mo - 30/01/2024)
- Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_Version_consolidee_applicable_au_1er_janvier_2024-3 (format pdf - 1.6 Mo - 30/01/2024)
- 02-04-2023_Referentiels (format xlsx - 196.7 ko - 03/04/2023)