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Obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

POUR QUI

Sont concernées les personnes morales qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l’exception des traitements de semences et des produits de biocontrôle. Elles sont les obligés du dispositif.

COMMENT

Chaque distributeur a reçu une notification d’obligation de réalisation pour l’année 2021 d’un nombre d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cette obligation a été calculée sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées entre 2011 et 2015. En novembre 2019, chaque distributeur a reçu une nouvelle notification pour l’année 2020. Cette nouvelle obligation est égale à 60 % de l’obligation notifiée au titre de l’année 2021.

Les obligés n’ayant pas réalisé une année civile complète de vente au 31 décembre 2015, mais ayant réalisé une année complète de vente au 31 décembre 2018, ont reçu une notification en novembre 2019 pour les années 2020 et 2021.

Les différentes actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques sont définies dans l’arrêté du 9 mai 2017 : voir la version consolidée au 2 juillet 2021 format pdf - 1.7 Mo - 23/07/2021.
Télécharger la liste de l’ensemble des références disponibles par action standardisées (actions standardisées valides au 07/07/2021) : fichier 07-07-2021 Référentiels format xls - 374 ko - 15/07/2021

Procédure


La déclaration doit être réalisée au moyen du site du Registre national des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

Les modalités d’authentification ont évolué depuis le 14 janvier 2021. L’identifiant de connexion est désormais l’adresse mél.
Chaque obligé qui disposait d’un identifiant du type « X000012345 » doit créer un nouveau compte de connexion Mon compte et ensuite contacter la cellule CEPP par mél « cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr » afin qu’elle associe son nouvel identifiant au compte CEPP de la société.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d’authentification, ou la foire aux questions.

En cas de difficulté ou pour une demande particulière, vous pouvez joindre le service d’assistance :

  • par messagerie, à l’adresse cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr
  • par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 12h, au 01.49.55.82.00
  • ou, pour les usagers disposant d’un compte personnel, par le système de messagerie interne à l’application CEPP

Pour en savoir plus

Ce dispositif contribue, dans le cadre du plan Ecophyto II, à la mise en œuvre d’actions et d’équipements innovants dans les exploitations et concourt à diminuer la dépendance de la production agricole aux produits phytopharmaceutiques.

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