Contenu

POUR QUI

• Pour bénéficier de l’aide laitière en montagne et hors montagne les agriculteurs doivent être détenteurs d’un troupeau bovin producteur de lait le jour de la demande et ayant produit du lait entre le 1er avril de l’année n-1 et le 31 mars de l’année, détenir un cheptel bovin laitier pendant une période de détention obligatoire de 6 mois, et respecter la réglementation relative à l’identification des animaux.
• Pour être éligible à l’aide laitière de base en zone de montagne, les éleveurs doivent avoir leur exploitation située en zone de montagne, c’est-à-dire en zone de haute-montagne, montagne et piémont.

QUAND

La demande est annuelle.
Les demandes peuvent être déposées entre le 1er janvier et le 17 mai 2021, sans pénalité de retard. Passé ce délai de dépôt et jusqu’au 11 juin, une réduction sera appliquée à l’aide. Après le 11 juin la demande sera irrecevable.

COMMENT

La demande d’aide doit impérativement être télédéclarée sur le site telepac.
Le dépôt de la demande via un formulaire papier n’est plus possible.

Les demandeurs doivent également :

• télédéclarer un dossier PAC pour déclarer leurs surfaces
• et, le cas échéant, renseigner un bordereau de localisation lorsque les animaux sont détenus sur des îlots non déclarés dans le registre parcellaire de la déclaration de surface de l’année n-1 ou sur des surfaces en estives ou en pâturages collectifs.