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Opérateur de l’alimentation animale : s’enregistrer ou obtenir un agrément
POUR QUI
- Tout opérateur de la filière alimentation animale qui envisage d’avoir une activité, relevant de l’agrément (Arrêté du 23 avril 2007) ou de l’enregistrement (Arrêté du 28 février 2000), de fabrication d’additifs, de prémélanges d’additifs ou d’aliments composés pour animaux, ou une activité de commercialisation d’additifs ou de prémélanges d’additifs, y compris les négociants,
- tout opérateur de la filière des corps gras (transformation d’huiles végétales brutes à l’exception de celles qui relèvent du règlement (CE) n°852/2004 les fabricants d’acides gras par oléochimie, les mélangeurs de graisses, les fabricants de biodiesel) qui destine une partie de sa production à l’alimentation animale
- tout opérateur qui applique un procédé de détoxification d’aliments pour animaux non conformes, conformément au règlement (CE) n°786/2015.
QUAND
Avant le début de l’activité.
COMMENT
En fonction de l’activité et des additifs utilisés pour la fabrication des produits (voir le
Tableau des autorisations en fonction des activités et additifs utilisés pour les industriels et les fabricants à la ferme format pdf - 282.4 ko - 09/07/2020), les exploitants de la filière alimentation animale, y compris les fabricants à la ferme d’aliments pour animaux, peuvent être soumis à enregistrement 28/02/00 ou à agrément au titre du règlement (CE) n° 183/2005.
Ce tableau rappelle également l’obligation d’agrément pour certains opérateurs de la filière des corps gras, ainsi que pour les producteurs d’aliments pour volailles reproductrices (Gallus gallus et Meleagris gallopavo) et les opérateurs pratiquant la détoxification des aliments pour animaux non conformes.
Les autres opérateurs (hors producteurs primaires), comme les transporteurs et les stockeurs, trouveront des informations sur le site internet de la DGCCRF
Pour déposer votre demande, vous pouvez :
- effectuer votre démarche en ligne ou
- transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) où est localisée votre activité.
Procédure
- Renseignez en ligne le formulaire électronique Demande d’Agrément/Autorisation d’un établissement du secteur de l’alimentation animale - CERFA 15095
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Formulaire Cerfa n°15096 Demande d’enregistrement d’un établissement du secteur de l’alimentation animale
- Notice Cerfa n°51798
- Formulaire Cerfa n°15095 de demande d’agrément / d’autorisation d’un établissement du secteur de l’alimentation animale et notice n° 51797
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département où est localisée votre activité.
Pour en savoir plus
- Lire l’article Les sous-produits animaux et les produits qui en sont dérivés sur le site Alim’agri.
- A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois auxquels peut s’ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision de rejet de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.