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Demander une habilitation sanitaire
TYPE D’HABILITATION
Il existe deux types d’habilitation :
- Une habilitation sanitaire « classique », valable sur cinq départements répartis sur l’ensemble du territoire national. Ces départements incluent nécessairement un ou plusieurs départements siège du domicile professionnel d’exercice du vétérinaire et le cas échéant des départements limitrophes entre eux et dont au moins un est limitrophe d’un département siège d’un domicile professionnel d’exercice.
- Une habilitation sanitaire « spécialisée », valable sur l’ensemble du territoire national lors d’un exercice dans certaines productions spécialisées (dans les élevages d’intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine, les élevages aquacoles, les élevages de volailles destinées à la production d’œufs de consommation, les stations de quarantaine, les centres de collecte de sperme et les centres de stockage de semence)
POUR QUI
Tout vétérinaire inscrit ou déclaré auprès de l’Ordre des vétérinaires
QUAND
A tout moment.
COMMENT
Les modalités d’obtention des deux types d’habilitation sont identiques.
Pour effectuer une demande d’habilitation sanitaire :
- Suivre une formation préalable, conforme au référentiel de formation annexé à l’arrêté du 25/11/2013 :
- Formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire dispensée par l’École nationale vétérinaire d’Alfort (ENVA)
- Formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire dispensée par l’École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
- Formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire dispensée par l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)
- Formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire dispensée par Vet Agro Sup (Campus vétérinaire et École nationale des services vétérinaires/ENSV) à Marcy l’Étoile
La demande d’habilitation peut être réalisée en ligne à l’aide du formulaire dématérialisé ou par voie postale. Dans ce cas, envoyer le formulaire Cerfa complété à la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETS-PP) du département où le vétérinaire a établi son domicile professionnel administratif (DPA).
Télé-procédure
- Renseigner en ligne le formulaire de demande d’habilitation sanitaire ou de modification d’une habilitation sanitaire
- Voir les
Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Procédure
- Télécharger le Formulaire de demande d’habilitation sanitaire ou de modification d’une habilitation sanitaire Cerfa 16105*01
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique à la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETS-PP) du département où est localisée votre activité.
Pour en savoir plus
Règlementation et définition :
- A consulter dans le Code rural et de la pêche maritime : les articles L. 203-1 à L. 203-7 et articles R. 203-1 à R. 203-16 ;
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire.
- Arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire
- Domicile professionnel administratif (DPA) : Le DPA est le lieu retenu pour l’inscription du vétérinaire auprès de l’Ordre des vétérinaires.
- A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.