Mes Démarches - Demander une aide, une subvention

Appel à projets 2023-2024 « vers une Stratégie nationale pour l'Alimentation, la Nutrition et le Climat

Martin Levrel-Loury — 2023-11-27T14:07:13Z

Comme prévue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience » la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) sera prochainement publiée pour déterminer les orientations de la politique de l'alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition. Ses orientations seront déclinées dans de nouvelles éditions du PNA et du PNNS.

L'appel à projets « vers la Stratégie nationale pour l'Alimentation, la Nutrition et le Climat » a vocation à accompagner des projets qui pourront s'inscrire dans ces nouvelles orientations, dans le cadre d'un partenariat entre les ministères en charge de l'agriculture et de l'alimentation, de la santé, des solidarités et de l'Agence de la transition écologique (Ademe) afin de prendre en compte l'ensemble des enjeux liés à l'alimentation (économiques, environnementaux, sociaux et sanitaires).

Il comporte deux volets :

• Volet 1 : émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux. La couverture territoriale en PAT progresse et la sélection des nouveaux PAT qui seront accompagnés sera importante. Il conviendra notamment de veiller à la prise en compte des nouveaux objectifs fixés par la loi « Climat et résilience », à une approche systémique des enjeux du territoire pour fixer les objectifs du PAT et à la cohérence territoriale avec les PAT déjà en place. Une priorité sera donnée aux territoires qui ne sont pas encore couverts par un PAT ;

• Volet 2 : Développement de projets structurants nationaux, inter régionaux ou régionaux visant à déployer des actions couvrant les différentes dimensions de l'alimentation et de la nutrition saines et durables.

Les projets à caractères régionaux ou infrarégionaux pourront être présentés, sous réserve de présenter une dimension d'essaimage au niveau national ou interrégional, avec une méthodologie précise. Les projets à caractère national ou interrégional, structurants ou innovants, seront prioritaires. Les projets présentés auront un caractère systémique et devront couvrir le plus possible d'enjeux de durabilité (l'évolution vers des régimes et des pratiques alimentaires de meilleure qualité nutritionnelle et environnementale, l'amélioration de la qualité nutritionnelle et environnementale de l'offre alimentaire, l'encouragement à la consommation de produits durables et de qualité, la lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires, l'éducation à l'alimentation durable, la lutte contre la précarité alimentaire, la préservation de l'environnement et de la biodiversité, la diversification des sources de protéines…), pour accompagner les secteurs de la transformation, la distribution, la restauration commerciale, la restauration collective, les projets alimentaires territoriaux ou encore le grand public et les acteurs relais.

Les candidats sont invités à prendre connaissance de l'ensemble des modalités de l'appel à projets précisées dans le cahier des charges disponible dans la rubrique « pour en savoir plus ».

POUR QUI

Cet appel à projets s'adresse à :

· des organismes publics ou privés à but non lucratif œuvrant dans le domaine de l'alimentation ;

· des entreprises ou structures à but lucratif. Les entreprises qui souhaitent déposer un dossier sont invitées à le faire via une fédération ou un collectif d'entreprises, pour des projets d'intérêt collectif, exemplaires, innovants, avec un effet de levier sur une filière ou une diffusion bénéficiant à d'autres acteurs ;

Une personne physique unique doit être désignée comme coordinatrice du projet. Celle-ci sera responsable de la mise en œuvre du projet et de la transmission de l'ensemble des résultats. Cette personne sera le point de contact privilégié de l'administration.

Le cahier des charges de l'appel à projets précise le champ de l'appel à projets et les critères d'éligibilité et de sélection des projets.

QUAND

Ouverture du dépôt des candidatures à l'appel à projets : 20 novembre 2023

Clôture du dépôt des candidatures à l'appel à projets : 15 janvier 2024

COMMENT

Le dépôt des candidatures s'effectue par un formulaire dématérialisé, disponible ci-après dans la rubrique « télé-procédure ». Celui-ci doit être accompagné de pièces justificatives (à télécharger en ligne ou en utilisant la liste ci-dessous), également à déposer en ligne :

• Télécharger la liste des pièces à joindre AAP_PNA_Liste_des_pieces_justificatives_23-24-2 format pdf - 41 ko - 05/12/2023.
• Télécharger les fichiers de cadre de réponse à compléter et à joindre via la télé-procédure :

o Présentation détaillée du projet

 Volet 1 Presentation_projet_volet_1_PAT_2023-2024 format docx - 31.7 ko - 21/11/2023
 volet 2 Presentation_projet_volet_2_2023-2024 format docx - 22.9 ko - 21/11/2023

o Budget prévisionnel du projet AAP_PNA_Budget_previsionnel_23-24 format xlsx - 16.8 ko - 21/11/2023

o Fiche de déclaration des aides AAP_PNA_Declaration_aides_23-24 format docx - 15 ko - 21/11/2023

Télé-procédure
Accéder au formulaire dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.f...

L'appel à projets porte sur deux volets distincts. Chaque candidat doit indiquer dans le formulaire dématérialisé la région où son projet se mettra en place pour le volet 1 (pour le volet 2, le projet sera orienté systématiquement vers le niveau national). Il doit obligatoirement joindre toutes les pièces demandées.

ATTENTION : il faut créer un compte pour accéder à mes-démarches-simplifiées (qui est un service de l'Etat) ou utiliser "France Connect". L'adresse mél utilisée pour la création du compte sera l'adresse d'échange avec l'administration sur la procédure de dépôt de projet. Une autre adresse mél peut être renseignée dans le formulaire pour les échanges sur le projet en lui-même.

Le dossier, tant qu'il est en mode « brouillon" peut être modifié à tout moment. Toutefois, il est conseillé de préparer en amont les pièces obligatoires à télécharger à partir de cette page (ou encore dans le formulaire mes-démarches-simplifiées) et de préparer aussi toutes les pièces facultatives jugées utiles à la compréhension du projet (un onglet en fin de formulaire vous permet de charger des pièces autres).
Une fois le dossier complété, après vérification de l'ensemble des mentions et pièces, notamment de tous les onglets obligatoires (*), cliquer sur le bouton « Déposer le dossier » afin de le transmettre au service instructeur.

• Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » : CGU_SVE_formulairesV5-3 format pdf - 39.4 ko - 21/11/2023

Pour en savoir plus :

• Cahier des charges de l'appel à projet national 2023-2024 du PNA à venir : Cahier_charges_AAP_PNA_23-24-3 format pdf - 157 ko - 29/11/2023

• Liste des contacts pour toute demande d'information AAP_PNA_liste_contacts_23-24 format pdf - 30.9 ko - 21/11/2023

• Appel à projets du Programme national de l'alimentation pour l'Alimentation : lancement en novembre 2023 (à venir : article mis en ligne à l'ouverture de la télé-procédure)

Saisir le médiateur des relations commerciales agricoles

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2021-02-19T16:20:00Z

Bénéficier des mesures France Relance destinées aux particuliers et aux associations

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2021-02-03T14:18:38Z

POUR QUI

Les collectivités territoriales.
Des conditions complémentaires peuvent être définies suivant les mesures.

QUAND

Le calendrier de dépôt des demandes varie suivant les mesures, certaines campagnes d'appels à projet sont d'ores et déjà ouvertes.

COMMENT

Consulter la présentation de chaque mesure et les modalités de dépôt de dossier sur le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et retrouvez-les pour chaque mesure dans l'encart "Procédure" ci-dessous.

Procédure

Pour en savoir plus

Cet article a-t-il répondu à vos questions ? Prenez 1 minute pour répondre à l'enquête en ligne et nous aider à nous améliorer !

Demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation TICPE/TICGN

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2020-04-30T13:45:00Z

POUR QUI

Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine,
les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L 731-23 du CRPM .

Consulter la Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour savoir si vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de la taxe.

QUAND

La demande de remboursement peut être déposée.

COMMENT

Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2019 sont les suivants :

Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre ;
Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne ;
Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) ;
Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.

Dématérialisation des demandes de remboursement

Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l'appui des demandes de remboursement, d'en d'accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place progressivement depuis depuis 2015.
À compter de la présente campagne au titre de 2019, l'obligation de télédéclaration via DEMATIC est généralisée à l'ensemble des demandes de remboursement et ce, quel que soit leur montant. Seules les structures ne pouvant utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé, peuvent continuer à utiliser les formulaires "papier".

Les bénéficiaires concernés :

doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d'un portail web où sont saisies les données nécessaires à l'instruction de la demande.
n'ont plus besoin de fournir l'attestation d'affiliation à la MSA.

Télé-procédure

Accéder à DémaTIC à partir du portail Chorus-pro
Pour créer votre compte et pouvoir effectuer vos demandes de remboursement de la TIC, nous vous invitons à consulter le guide dédié.
Vous pouvez également retrouver toute la documentation en ligne

Les centres de gestion peuvent déposer une demande de remboursement pour le compte d'un exploitant agricole dès lors que :

l'exploitant a créé son compte, s'est rattaché à son exploitation et s'est abonné à l'espace « Demande de remboursement TIC » (cf. guide) ;
le centre de gestion effectue la démarche décrite dans la documentation "Déléguer la gestion de ses demandes".

Ces opérations doivent être effectuées une seule fois et avant la 1ère demande.
Le mandat de délégation se fait en dehors de Chorus Pro.

Procédure

Seules les structures ne pouvant utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé, peuvent continuer à utiliser les formulaires "papier".

Le dossier complet est à transmettre à :
la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la région du siège de votre exploitation agricole. Trouver ses coordonnées sur l'annuaire du site Service-public.fr

Pour en savoir plus

Précision concernant le régime de minimis :
Afin d'être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C'est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d'attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.
Comme les années précédentes, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.
Les remboursements concernant le gazole non routier et les gaz de pétrole liquéfié ne constituent pas une aide de minimis agricole

Article 32 de la loi de finances pour 2014 (n°2013-1278 du 29 décembre 2013)
Art. L. 722-1 du CRPM (définition des travaux agricoles aux articles 1 à 4)
Article L722-2 et Art. L. 722-3 (définition des travaux agricoles et forestiers).

Cet article a-t-il répondu à vos questions ? Prenez 1 minute pour répondre à l'enquête en ligne et nous aider à nous améliorer !

Communiquer et mener des actions d'animation

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2018-07-03T13:15:57Z

Peuvent faire l'objet de ce soutien :

Les actions d'animation et/ou de communication ont pour objectif

En faveur des candidats à l'installation :

de mieux faire connaître le répertoire départemental à l'installation (RDI) ;
de développer des actions d'information permettant d'accompagner les porteurs de projets et de préparer au mieux le projet d'installation (rôle du point accueil installation ou PAI) ;
et de mettre en œuvre des actions de communication sur le métier d'agriculteur.

En faveur des cédants :

d'encourager l'inscription au répertoire départemental à l'installation ;
de préparer le projet de transmission à travers des actions de conseils et de diagnostic d'exploitations ;
de promouvoir le parrainage et plus généralement la transmission à de jeunes agriculteurs.

Les actions de coordination régionales portent notamment sur :

les actions de repérage des exploitations à transmettre dans les années à venir ;
l'expertise des exploitations qui vont se libérer ;
l'information et la sensibilisation des agriculteurs âgés afin qu'ils transmettent leur exploitation à des repreneurs jeunes agriculteurs…

POUR QUI

Cette subvention s'adresse à toutes les structures d'animation en milieu rural.

QUAND

Convention annuelle avec l'État (DDT/M ou DAAF ou DRAAF) après présentation d'un projet.

COMMENT

Dans le cadre de la régionalisation de la politique d'installation, les axes de communication et d'animation sont définis au niveau régional par le préfet de région en lien avec le président du conseil régional et en concertation avec les partenaires du comité régional de l'installation et de la transmission (CRIT).

Les structures souhaitant participer aux actions d'animation et de communication prévues dans le programme régional AITA retirent le dossier de demande de subvention auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDT/M), de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF, ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les DOM dont ils dépendent.

Les actions sont mises en œuvre dans le cadre de conventions annuelles.

Le paiement de la subvention prend la forme d'acomptes et le versement du solde s'effectue après remise d'un rapport annuel sur les travaux réalisés et dans la mesure où les objectifs fixés par la convention ont été atteints.

Pièces à fournir :

Convention régionale ou départementale signée
Exemplaire de demande d'aide complété et signé

Procédure

Demande de subvention au titre du programme AITA à retirer auprès de la DDT/M, DRAAF ou DAAF : AITA Formulaire Demande Animation Communication (Modèle) format pdf - 110.9 ko - 03/07/2018
Demande de paiement au titre du programme AITA à retirer auprès de la DDT/M, DRAAF ou DAAF : AITA Formulaire Paiement Animation-Communication (Modèle) format pdf - 97.7 ko - 03/07/2018

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la la DDT/M, DRAAF ou DAAF où est localisée votre activité :voir l'annuaire des service spublics.

Cet article a-t-il répondu à vos questions ? Prenez 1 minute pour répondre à l'enquête en ligne et nous aider à nous améliorer !

Le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2017-01-05T10:33:02Z

POUR QUI

Tout collectif doté d'une personnalité morale dans laquelle des agriculteurs détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances de décision peut prétendre à la reconnaissance de son projet en qualité de GIEE.

La reconnaissance en qualité de GIEE se fait sur la base d'appels à projets (AAP) organisés par le préfet de région.

QUAND

Pour connaître les modalités de dépôt des dossiers de candidature et les critères de reconnaissance retenus dans les AAP ouverts dans votre région, il convient de contacter votre Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF).

Consultez les appels à projets dans les régions.

COMMENT

Le dossier de candidature doit être transmis à votre Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt. Après instruction par celle-ci, une formation spécialisée de la Commission Régionale de l'Économie Agricole et du Monde Rural (COREAMR) et le président du conseil régional donneront leur avis sur le projet pour la reconnaissance en qualité de GIEE.

Déposez votre dossier par voie électronique
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter :

La page GIEE sur le site du ministère
L'Instruction technique : DGPE/SDPE/2016-555 du 06-07-2016 relative à la mise en œuvre de la capitalisation des GIEE
La page Mes démarches présentant le Fonds européen agricole pour le développement rural
Consulter les travaux réalisés par les GIEE sur le site dédié aux actions mises en place par les GIEE.

Cet article a-t-il répondu à vos questions ? Prenez 1 minute pour répondre à l'enquête en ligne et nous aider à nous améliorer !

Associations foncières pastorales et groupements pastoraux : demander une aide

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2015-11-26T12:48:00Z

POUR QUI

Les associations foncières pastorales autorisées
Les groupements pastoraux agréés par arrêté préfectoral

QUAND

Dès que l'association foncière pastorale ou le groupement est constitué. La date de création est celle qui correspond à l'autorisation accordée par arrêté du Préfet pour les associations foncières pastorales ou la date d'agrément pour les groupements pastoraux.

COMMENT

Pour demander l'aide au démarrage d'une association foncière pastorale autorisée ou d'un groupement pastoral agréé, vous devez renseigner un formulaire à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) ou la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), pour l'outre-mer, du siège de l'association foncière pastorale autorisée ou du groupement pastoral agréé.
Vous devez joindre un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez que l'aide soit versée si la DDT(M) ou la DAAF ne l'a pas déjà en sa possession. Il vous est conseillé de déposer votre formulaire dans les meilleurs délais possibles après l'autorisation ou l'agrément de la structure.

L'aide au démarrage pour les associations foncières pastorales autorisées est accordée à partir de la superficie qui doit être au moins égale à 50 hectares. Elle comprend une partie fixe destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l'association et une partie variable dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association.
L'aide au démarrage pour les groupements pastoraux agréés est accordée à ceux qui détiennent au minimum 50 Unités gros bétail (UGB).

Elle est accordée une seule fois au moment de la constitution initiale de la structure. Dans le cas où une association foncière pastorale autorisée a un projet d'extension qui nécessite une enquête publique, elle peut être accordée de nouveau.

Suite au dépôt du formulaire de demande d'aide en original auprès de la DDT(M) ou DAAF, celle-ci instruit le dossier. En cas de recevabilité de la demande d'aide, la DDT(M) ou DAAF procède à l'établissement d'une décision d'attribution de subvention qui est adressée au représentant légal de la structure, à la suite de laquelle, il est procédé au versement de l'aide.

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) ou la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), pour l'outre-mer, du siège de l'association foncière pastorale autorisée ou du groupement pastoral agréé.

Procédure

Démarche en ligne

Demande d'aide au démarrage des associations foncières pastorales autorisées ou des groupements pastoraux agréés - Cerfa 14189

Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

Pour en savoir plus

Instruction technique DGPAAT/SDDRC/2014-800 du 6 octobre 2014 relative à l'aide au démarrage des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux.
Article D343-33 du Code rural et de la pêche maritime Cet article prévoit que les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion.
Arrêté du 22 juillet 2014 définit les modalités d'attribution de cette aide et son montant.
Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale.