Mes Démarches - Rubrique "Autre"

Mentions légales

admin — 2021-06-30T09:25:00Z

1. Informations sur l'éditeur :

Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP

Directrice éditoriale : Madame Cécile Bigot-Dekeyzer

2. Protection et traitement des données à caractère personnel :

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu, ou cédée à des tiers. Les adresses électroniques recueillies ne sont utilisées que pour répondre à vos demandes.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :

par voie postale : ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Service du numérique
78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP
Par courrier électronique : bmat.sdspr.snum.sg@agriculture.gouv.fr

3. Déclaration d'accessibilité :

Le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt s'engage à rendre son service accessible, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette déclaration d'accessibilité s'applique à ce service.
État de conformité : Notre site est non conforme avec le RGAA 4.1. Le site n'a encore pas été audité.
Contenus non accessibles
Établissement de cette déclaration d'accessibilité : Cette déclaration a été établie le 30 juin 2021.
Voie de recours : Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Vous pouvez :

Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits, Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07

4. Gestionnaire des statistiques :

Le site du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt utilise l'outil statistique XITI, lequel enregistre le taux de fréquentation des pages du site grâce aux données de connexion internet. Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

5. Prestataire d'hébergement :

Le Département Plateformes, Hébergement, Infrastructures du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt assure l'hébergement et l'infogérance de Mes démarches : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

6. Utilisation, reproduction et droits d'auteur :

Tous les contenus présents sur le site du ministère sont couverts par le droit d'auteur, à l'exception des documents de procédures : formulaire et notice accompagnant.

L'utilisation des informations, documents ou données non couverts par le droit d'auteur est autorisée à des fins personnelles, associatives ou professionnelles aux conditions suivantes :

les informations, documents ou données ainsi utilisées ne peuvent être vendus, ni loués, ni donner lieux à la perception de redevances ou participations financières à quelque titre que ce soit,
la reproduction sur support papier ou sous forme électronique doit obéir aux principes suivants :
- respect de l'intégrité des informations, documents ou données reproduites (aucune modification, ni altération d'aucune sorte),
- citation explicite du site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ comme source ;
- mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.
Toute utilisation, reproduction ou réutilisation des données du site à des fins commerciales ou publicitaires doit faire l'objet d'une demande préalable et pourra donner lieu à l'établissement d'une convention ou à l'octroi d'une licence. Lorsque la demande concerne des documents ou données soumises à l'accord de l'auteur, le titulaire des droits devra y consentir expressément préalablement à l'établissement d'une convention ou licence d'utilisation à moins qu'il ne soit partie à l'acte.

7. Établissement de liens :

Le ministère autorise tout site ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

La mention explicite du site du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt dans l'intitulé du lien est impérative. Les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site.

Le ministère se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet de Mes démarches, aux missions du ministère ou plus généralement à l'éthique de l'administration.

Cette autorisation est valable pour tout support, à l'exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Mes démarches propose de nombreux liens vers d'autres sites, essentiellement des sites officiels (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d'aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie de Mes démarches : elles n'engagent pas la responsabilité de la rédaction du site.

8. Responsabilité :

Les informations et/ou documents figurant sur Mes démarches et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l'actualisation des textes officiels et à la vérification des contenus, les documents mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'utilisateur en prend connaissance.

L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur Mes démarches se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler. Le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur Mes démarches.

Les liens hypertexte présents et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de la rédaction du site du ministère quant au contenu de ces sites. Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

9. Service de dématérialisation des formulaires du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt :

Le Service de dématérialisation des formulaires du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande d'information, d'envoi de renseignements ou de démarche administrative, d'y joindre des pièces et de le transmettre par voie électronique aux services administratifs compétents. Consulter les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du ministère de l'agriculture de la souverainté alimentaire et de la forêt » format pdf - 398.8 ko - 10/10/2024

Foire Aux Questions

admin — 2019-09-18T08:25:00Z

Vous trouverez dans cette page les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant l'utilisation de Mes démarches et des fonctionnalités proposées.

Avant de commencer la navigation sur Mes démarches

A qui s'adresse Mes démarches ?

Mes démarches s'adresse à toutes les personnes physiques ou morales, entreprises, associations, ou particuliers qui ont à effectuer au moins une démarche auprès du ministère chargé de l'agriculture ou de ses établissements publics sous tutelle.

Quelle est la configuration de mon ordinateur requise pour utiliser Mes démarches ?

Mes Démarches est compatible avec les versions courantes des principaux navigateurs : Mozilla Firefox v10 et suivantes, Internet Explorer v8 et suivantes et Google Chrome v27 et suivantes.

Pour lire les documents en
format pdf proposés en téléchargement sur le site vous avez besoin :

d'un lecteur PDF comme Adobe Reader (Acrobat) ou
d'un logiciel libre de lecture PDF.

Mes démarches est-il accessible aux personnes en situation de handicap, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes ?

Le ministère chargé de l'agriculture a accordé un soin tout particulier à la réalisation de Mes démarches pour faciliter sa consultation pour les personnes en situation de handicap, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes....
Le site répond notamment aux exigences de :

contraste des couleurs employées pour les textes, les liens, les fonds et les images
navigation clavier et de navigation alternative à la navigation principale
structuration des articles permettant une lisibilité des informations par les robots
d'information sur les fichiers en téléchargement concernant le format et le poids des documents.

Naviguer sur Mes démarches

Quelles sont les informations mises à disposition sur Mes démarches ?

A partir de Mes démarches, vous pouvez accéder facilement à l'ensemble des procédures du ministère chargé de l'agriculture auxquelles correspondent :

des formulaires homologués (formulaires CERFA) et leurs notices explicatives
des téléprocédures
des guides de bonne pratique.

En plus des documents utilisés pour les démarches, Mes démarches présente des compléments d'information de nature réglementaire.

Comment les démarches sont-elles classées ?

L'accès aux démarches se fait principalement par l'onglet « Démarches » du menu de navigation. Les démarches sont classées d'abord selon les grandes catégories d'usagers du ministère chargé de l'agriculture et ensuite selon les besoins qui conduisent à accomplir la démarche.

Comment retrouver une démarche si mon secteur d'activité ne figure pas dans le menu de navigation ?

Les secteurs d'activité sont déterminés en fonction des démarches du ministère chargé de l'agriculture ou de ses partenaires. Si vous ne reconnaissez pas votre profil dans les secteurs d'activité, vous pouvez utiliser le moteur de recherche pour trouver la démarche que vous recherchez.

Comment effectuer une recherche libre ?

Le bandeau en haut à droite de l'écran vous permet d'effectuer une recherche libre. Vous pouvez affiner votre recherche en précisant votre secteur d'activité et/ou le type de démarche que vous recherchez.

S'inscrire aux téléprocédures du ministère

Comment puis-je m'inscrire aux téléprocédures du ministère ?

Consultez la page dédiée à la démarche correspondant à la téléprocédure souhaitée.

Certains démarches en ligne bénéficient d'un accès par un système d'authentification unique via le portail d'authentification du ministère : Mon Compte Agriculture

Le portail monCompteAgriculture, qu'est-ce que c'est ?

Le portail d'authentification du ministère vous permet de créer un compte de connexion personnel ou de vous authentifier si vous en possédez déjà un. Vous pourrez ainsi accéder à certaines démarches en ligne du ministère nécessitant une authentification. Vous pouvez également gérer vos informations personnelles.

Portail monCompteAgriculture : puis-je utiliser les services de FranceConnect pour m'authentifier ?

Le portail Mon Compte Agriculture n'intègre pas encore les services de FranceConnect. Cette fonctionnalité sera disponible prochainement !

Portail monCompteAgriculture : J'ai la possibilité de consentir à partager mes données personnelles. Pourquoi accepter ?

Cela vous permet de bénéficier, dans le cadre de la démarche "Dites-le nous une fois", du pré-remplissage de certains champs lors de vos démarches en ligne et d'éviter ainsi d'avoir à redonner des informations déjà communiquées à l'administration. Vous pouvez à tout moment retirer l''autorisation de partage des données personnelles.

Portail monCompteAgriculture : Auprès de qui mes données seront-elles diffusées exactement ?

Les données seront utilisées par les téléprocédures du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, de ses opérateurs et de ses partenaires :

Les établissements publics et les opérateurs du ministère sont présentés sur le site du ministère.
Le Ministère de la Transition Écologique est partenaire du ministère pour certaines démarches.
En aucun cas, vos données personnelles ne seront communiquées à des tiers extérieurs à l'administration.

Portail monCompteAgriculture : Quelles sont les données considérées comme personnelles ? Lesquelles nécessitent mon accord pour être diffusées ?

Le tableau ci-dessous récapitule les informations à caractère personnel et celles dont vous devrez donner votre accord à la diffusion auprès des démarches du ministère, de ses opérateurs et partenaires.
Les mots de passe ne sont jamais partagés.

Portail monCompteAgriculture : Puis-je partager mon compte de connexion avec un tiers (ou utiliser moi-même celui d'un tiers) ?

Lorsqu'un tiers effectue des démarches pour vous, il doit disposer de son propre compte de connexion. Vous ne pouvez pas partager le vôtre avec ce tiers.

Portail monCompteAgriculture : Je n'ai plus de démarche à effectuer auprès du ministère. Je ne souhaite plus conserver mon compte de connexion. Puis-je supprimer mon compte de connexion ?

Le portail d'authentification du ministère dispose d'un module de gestion des données utilisateur. Une fois authentifié, vous pouvez demander la suppression de votre compte.

Contacter les services du ministère chargé de l'agriculture

Comment saisir l'administration par voie électronique ?

Pour effectuer vos démarches, envoyer des documents ou poser une question à l'administration par voie électronique, le service de contact du ministère offre les mêmes garanties que les envois notifiés par lettre recommandée.
Pour effectuer une démarche réglementée et fournir des informations à l'administration :

demander une aide économique (PAC, Calamité agricole...),
effectuer une déclaration (vétérinaire sanitaire, activité avec des animaux de compagnie...)
obtenir un droit, une dérogation (agrément sanitaire, GAEC…)
s'inscrire dans l'enseignement agricole (enseignement agricole...)
travailler au ministère chargé de l'agriculture

Le site Mes démarches vous informe des démarches réglementées du ministère et vous permet de les réaliser par voie électronique ou postale.

Pour poser une question au ministère, vous pouvez contacter les services de : votre Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt en métropole ou votre Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour l'Outre-mer si vous vous interrogez sur :

l'enseignement agricole ;
le FEADER et le Programme de développement rural ;
la santé des végétaux, les produits phytosanitaires ;
la statistique agricole...

Votre Direction départementale des territoires (et de la mer) en métropole ou votre Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour l'Outre-mer si vous vous interrogez sur :

les aides économiques agricoles (PAC, calamité agricole, agriculteur en difficulté...) ;
les baux ruraux, le foncier ;
la forêt...

Votre Direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) en métropole ou votre Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour l'Outre-mer si vous vous interrogez sur :

l'alimentation et la sécurité sanitaire ;
la santé des animaux d'élevage et de compagnie ;
l'import-export...

Je souhaite interroger les services du ministère sur une démarche que j'ai consultée, comment faire ?

Mes démarches offre la possibilité de poser une question aux services en charge de l'instruction des demandes. Sur la page de la démarche consultée, il suffit de cliquer sur le lien « Je souhaite poser une question relative à cette démarche » et saisir les informations demandées dans le formulaire de contact.
En sélectionnant votre département ou, pour les démarches professionnelles, le département dans lequel se situe le siège social de l'entreprise concernée, la question sera automatiquement envoyée au service compétent pour y répondre.
Vous recevrez un accusé de réception à l'adresse électronique que vous aurez saisie qui vous précisera l'adresse électronique du service en charge de l'instruction de votre demande.

Que deviennent les informations que je saisis lorsque je pose une question sur une démarche ?

Les informations qui vous sont demandées sont volontairement limitées à votre nom et à votre adresse électronique. Ces données ne sont ni collectées à votre insu, ni cédées à des tiers. Les adresses électroniques recueillies ne sont utilisées que pour répondre vos demandes.

Je voudrais interroger les services du ministère chargé de l'agriculture sur une démarche que j'ai consultée, mais je ne vois pas apparaître le lien « Je souhaite poser une question relative à cette démarche », comment faire ?

Dans ce cas, les coordonnées du service à contacter figurent soit, :

dans le paragraphe « Pour en savoir plus » situé en fin de l'article de la démarche, ou
lorsque la question porte sur l'usage d'une télé-procédure ou d'une application, sur la page de connexion à celle-ci.

Je cherche les coordonnées des services du ministère chargé de l'agriculture, où puis-je les trouver ?

Le site www.service-public.fr dont le lien est situé en bas de chaque page de Mes démarches présente l'annuaire de tous les services publics français. Vous pouvez y retrouver les coordonnées des services compétents pour les politiques du ministère chargé de l'agriculture, en région comme en département.

Connaître les démarches du ministère de l'agriculture concernées par la règle de l'accord tacite "Silence vaut accord"

Quelles sont les procédures du ministère chargé de l'agriculture concernées par « Silence vaut accord » ?

Les démarches émises par le ministère qui tendent à l'adoption d'une décision par l'administration et qui ne font pas exceptions sont concernées par la règle "Silence vaut accord".
A l'expiration d'un délai de deux mois, ou d'un délai différent pour certaines démarches, l'absence de réponse de l'administration signifie que la demande reçoit un accord tacite de l'administration.
Consulter la liste positive des démarches concernées par "Silence vaut accord"
Silence vaut accord est la règle générale, il existe cependant des exceptions.
Ne sont pas concernées par la règle Silence vaut accord, les demandes portant sur :

l'attribution d'une aide financière (Aide PAC, bourses de l'enseignement agricole....)
l'établissement d'un contrat.

Pour les démarches fixées par le décret 2014-1298 du 23 octobre 2014 et le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014, le silence d'une administration signifie un rejet si contraire à la constitution, aux engagements internationaux et européens de la France, à la sécurité nationale, aux libertés et à l'ordre public.