Mes Démarches - Demander une aide

Demander une bourse d'étude sur critères sociaux pour l'enseignement technique

Aurélie Boukaka — 2022-04-01T09:30:00Z

POUR QUI

Les élèves en formation initiale sous statut scolaire de l'enseignement secondaire :

dans un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ;
dans un établissement privé, sous contrat d'association avec le ministère chargé de l'agriculture ;
dans l'unité de formation ouverte et à distance de l'institut EDUTER (Centre de promotion rurale).

ATTENTION : Les élèves de 3ème en provenance de l'éducation nationale doivent retirer un dossier de demande de bourse auprès de leur établissement d'accueil de l'enseignement agricole ou le télécharger ci-dessous.

Les bourses n'ont pas pour objet de se substituer aux obligations des parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, ces bourses constituent une aide complémentaire à celle de la famille. En conséquence, les bourses sur critères sociaux sont attribuées en fonction des ressources et des charges de la famille.

QUAND

La démarche est à engager dès le mois de mai et impérativement avant le 3e jeudi d'octobre de l'année en cours pour :

l'élève de 3ème nouvellement scolarisé en lycée de l'enseignement agricole ;
l'élève scolarisé en 4ème ou en 3ème de l'enseignement agricole ;
l'élève de lycée sous statut scolaire non boursier l'année précédente mais dont les ressources et charges en cette année scolaire peuvent lui permettre de bénéficier d'une bourse en cette rentrée ;
l'élève dont le responsable a subi une modification substantielle de sa situation financière ;
les apprenants du dispositif du retour en formation initiale pour les 16-25 ans ;
les lycéens redoublants ou changeant d'orientation non boursiers l'année précédente.

Le versement de la bourse est effectué au cours des 3 trimestres de l'année scolaire.

COMMENT

Les charges de la famille sont fonction des enfants à charge fiscalement.

Les ressources à prendre en considération sont celles perçues une année avant l'année de dépôt du dossier de demande de bourse. Pour l'année 2021-2022, il s'agit des ressources qui figurent sur la ligne « revenu fiscal de référence » de l'avis d'imposition ou de non imposition concernant les revenus perçus en 2020.

Procédure

La demande de bourse se fait auprès du service scolarité de l'établissement d'inscription de l'élève qui délivre au demandeur le formulaire Cerfa « Demande de bourse nationale de lycée de l'enseignement agricole » à remplir. Ce dossier peut également être téléchargé.
Une fois complété, le dossier est à retourner à l'établissement accompagné des justificatifs utiles. Un accusé de réception est remis au demandeur.
Après instruction du dossier, la famille reçoit une notification précisant l'attribution ou non de la bourse sur critères sociaux et les modalités de versement. Pour les familles des élèves en provenance de l'éducation nationale, une notification d'attribution de bourse sur critères sociaux leur sera adressée.

Simuler le calcul de bourse
Droit à l'erreur
Durant la campagne annuelle de bourses sur critères sociaux, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d'erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative en contactant l'administration de votre établissement ou dans le délai requis après y avoir été invité par l'administration concernée.

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Saisir le médiateur de l'enseignement agricole

Aurélie Boukaka — 2021-07-09T16:14:02Z

POUR QUI

En cas de litige, on peut s'adresser au médiateur si on est :

Un usager : parent d'élève, élève, apprenti, étudiant, adulte en formation ;
Un personnel de l'enseignement agricole technique ou supérieur

QUAND

Vous devez d'abord effectuer une première démarche auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision : demande d'explication ou contestation de la décision, recours gracieux ou hiérarchique.
Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.

L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement.

Attention : votre saisine du médiateur n'interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.

COMMENT

Vous pouvez saisir le médiateur par courrier ou par mail (voir modèle disponible ci-dessous) ou le contacter par téléphone.

Si la réclamation est recevable, le médiateur se rapproche de l'autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution. Si la réponse de l'administration ne lui paraît pas satisfaisante, le médiateur peut formuler des recommandations et les rendre publiques ultérieurement dans son rapport annuel.
Si la réclamation n'est pas fondée, le médiateur en informe le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l'éclairant sur la légitimité de la décision contestée.

Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :

D'avoir un interlocuteur indépendant, neutre et impartial, le médiateur n'étant ni l'avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l'administration ;
De la gratuité du recours ;
De bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif et du processus de médiation ;
De la rapidité de la réponse ;
Du dialogue et de la conciliation qu'il peut mettre en place avec les différents acteurs.

Le médiateur n'intervient pas si :

Le réclamant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige auprès de l'administration ou du service qui a pris la décision contestée ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ;
Le requérant a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'administration ;
Le litige n'entre pas dans son champ de compétence ;
Le réclamant a engagé une procédure judiciaire ;
Illégitimité du réclamant (la réclamation doit être adressée au médiateur par l'intéressé lui-même : pas de saisine au profit d'un tiers).

Procédure

Télécharger le Modèle de saisie du mediateur de l'enseignement agricole format docx - 25.6 ko - 09/07/2021 et adressez-le :

Par courrier :
Médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
78 rue de Varenne
75349 Paris 07 SP

Par courriel :
mediateur-enseignementagricole.dger@agriculture.gouv.fr

Vous pouvez également contacter le médiateur par téléphone :

Marie Pierre MULLER : 01 49 55 81 75

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Aide à la mobilité internationale - Enseignement technique

Aurélie Boukaka — 2021-05-28T15:35:00Z

POUR QUI

Les élèves ou étudiants en formation dans l'enseignement secondaire ou supérieur court agricole relevant du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette aide peut être attribuée à tous les élèves et étudiants qui bénéficient ou qui ne bénéficient pas d'une bourse sur critères sociaux.

QUAND

La demande doit être effectuée via l'établissement d'inscription de l'élève dès la construction de son projet de mobilité, afin qu'il ait le temps suffisant pour réunir les documents nécessaires à la validation de son dossier.

COMMENT

Le dossier doit être déposé auprès de l'établissement d'inscription de l'élève ou l'étudiant. Un modèle de dossier est proposé chaque année dans la note de service relative aux modalités d'attribution des aides à la mobilité individuelle européenne et internationale pour les apprenants de l'enseignement technique agricole : Consulter la Note de service DGER/SDRICI/2021-287 du 19/04/2021

Pour en savoir plus

Pour lire des témoignages de jeunes en mobilité, pour connaître les différentes aides, pour en savoir plus sur les pays, pour échanger directement avec des stagiaires : consultez et inscrivez-vous sur Moveagri, le réseau des jeunes de l'enseignement agricole qui bougent à l'étranger
Retrouvez des informations utiles et les actions de coopération européenne et internationale de l'enseignement agricole sur le site PortailCoop
Consultez la page dédiée à la coopération internationale sur le site Chlorofil

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Aides à la mobilité internationale-Enseignement supérieur long

Aurélie Boukaka — 2021-05-28T15:25:00Z

POUR QUI

Les étudiants et apprentis suivant un cursus de référence d'ingénieur, de vétérinaire ou de paysagiste ou encore de master "métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation" de l'enseignement supérieur agricole relevant du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, désireux de réaliser une période d'étude ou un stage en Europe ou à l'international. Cette aide peut être attribuée à tous les apprenants qui bénéficient ou qui ne bénéficient pas d'une bourse sur critères sociaux.

QUAND

La demande doit être effectuée dès que l'étudiant construit son projet de mobilité, afin qu'il ait le temps suffisant de réunir les documents nécessaires à la constitution du dossier.

COMMENT

La demande doit être effectuée auprès de l'établissement. Le candidat doit se rapprocher du service des relations internationales ou du service de la vie étudiante de son établissement pour connaître les conditions précises d'attribution. Les modalités générales sont décrites chaque année dans la note relative aux aides à la mobilité européenne et à l'internationale pour l'enseignement supérieur : Lire la note de service DGER/SDRICI/2021-177

Pour en savoir plus

Pour lire des témoignages de jeunes en mobilité, pour connaître les différentes aides, pour en savoir plus sur les pays, pour échanger directement avec des stagiaires : consultez et inscrivez-vous sur Moveagri, le réseau des jeunes de l'enseignement agricole qui bougent à l'étranger
Retrouvez des informations utiles et les actions de coopération européenne et internationale de l'enseignement agricole sur le site PortailCoop
Consultez la page dédiée à la coopération internationale sur le site Chlorofil
Contacter le responsable des relations internationales ou responsable de la vie étudiante de votre établissement pour plus d'information.

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Demander une bourse d'étude sur critères sociaux pour l'enseignement supérieur

Aurélie Boukaka — 2020-06-25T15:40:00Z

POUR QUI

Les familles et les étudiants formés dans l'enseignement supérieur agricole public ou privé sous contrat. Seules les formations initiales sous statut étudiant entrent dans ce cadre.

QUAND

La demande est à faire du 15 janvier au 31 mai.

Le versement de la bourse est mensuel et débute en septembre si le dossier a été transmis complet dans les délais.

COMMENT

Pour bénéficier d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit :

1/ Être inscrit en formation initiale sous statut d'étudiant dans un des établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture ou dans un établissement sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture ou dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.
Liste des concours et formations préparés en formation initiale dans les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture ouvrant droit à bourses :

Les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA),
Les classes préparatoires aux grandes écoles, BCPST, TB et ATS,
Pour les établissements listés à l'article D.812-1 du code rural et de la pêche maritime :
Les diplômes d'ingénieurs,
Le diplôme d'études fondamentales vétérinaires (DEFV),
Le diplôme d'État de docteur vétérinaire,
Le diplôme national d'internat en clinique animale,
Le diplôme d'État de paysagiste,
Le diplôme national d'œnologue,
Les diplômes nationaux de licence professionnelle et de master lorsque l'établissement d'enseignement agricole est accrédité ou habilité à les délivrer seul ou conjointement avec un établissement sous tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) dispensés dans le cadre d'une formation ouverte à distance (FOAD) proposée par l'Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon – Eduter – Centre National de Promotion Rurale) ;
Les masters dispensés dans le cadre d'une formation ouverte à distance (FOAD) proposée par l'Ecole Nationale Supérieure de Formation de l'Enseignement Agricole (ENSFEA). S'agissant des FOAD, les étudiants doivent remplir les conditions générales d'attribution des bourses.

2/ Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de formation supérieure, s'il s'agit d'une première demande de bourse d'enseignement supérieur.
La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée :

du volontariat dans les armées,
ou du service civique,
ou du volontariat international,
ou du nombre d'enfants élevés.
Aucune limite d'âge n'est fixée pour les étudiants atteints d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

3/ Être titulaire du baccalauréat français ou d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence.

4/ Être français. Les étudiants ressortissants de l'Union européenne ou d'autres pays étrangers peuvent être éligibles sous certaines conditions.

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à bourse sont celles perçues deux années avant l'année de dépôt du dossier de demande de bourse. Pour la rentrée 2020-2021, les ressources prises en compte pour le calcul du droit à bourse sont celles qui ont été perçues en 2018.
Les ressources à mentionner figurent sur la ligne ≪ revenu brut global ≫ ou ≪ déficit brut global ≫ du ou des avis fiscaux d'imposition, de non imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement.
En cas de diminution importante des ressources depuis l'année de référence, le revenu de l'année précédente ou des mois en cours peut être pris en compte sur justificatif.

Simuler le calcul de bourse

En cas de difficultés financières importantes, une demande d'aide spécifique peut être déposée à tout moment de l'année auprès du service scolarité de l'établissement par l'étudiant (boursier ou non) .

Procédure

connectez-vous sur le site www.etudiant.gouv.fr
cliquez sur « les bourses sur critères sociaux » puis sur « gérer votre dossier sur messervices.étudiant.gouv.fr »
consultez la procédure « dossier social étudiant »
Identifiez-vous pour remplir votre demande de bourse soit à l'aide de votre identifiant Parcoursup, soit en remplissant le formulaire disponible à cet effet
Complétez le dossier en ligne en suivant les instructions. Vous recevrez un dossier sous 48 h, à valider et à renvoyer avec les justificatifs demandés

Votre dossier sera instruit et vous recevrez sous 30 jours une notification d'attribution conditionnelle ou de refus de bourse.
Les notifications définitives d'attribution de bourse sont communiquées en septembre après confirmation aux CROUS des inscriptions des étudiants par les établissements.

Pour en savoir plus

Connectez-vous sur le site Etudiants.gouv.fr.

Une circulaire, publiée chaque année, précise la réglementation applicable, notamment les conditions d'attribution, les plafonds de ressources applicables, ainsi que les montants des échelons de bourses.